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2433580 Généré par l'IA

Withdrawal of Claim for Medical Practice Authorization Documents

Numéro de cause 2433580
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An applicant sought annulment of an implied rejection by a national management center concerning a request for authorization to practice medicine in Psychiatry, demanding the communication of the advisory opinion from the exercise authorization commission dated March 20, 2023, upon which the refusal was based, and sought an injunction for document disclosure under penalty and reimbursement of legal costs. However, the court issued an order because the applicant formally and unequivocally withdrew (désistement) her entire claim in a subsequent filing, leading the court to simply acknowledge the withdrawal pursuant to the relevant administrative justice code provisions.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative; Withdrawal of Claim for Medical Practice Authorization Documents: However, the court issued an order because the applicant formally and unequivocally withdrew (désistement) her entire claim in a subsequent filing, leading the court to simply acknowledge the withdrawal pursuant to the relevant administrative justice code provisions.

Mots-clés

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production de créance retrait de la requête autorisation provisoire de pratiquer dossier médical annulation de la décision administrative absence injustifiée

Dispositions légales citées

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article L. 761-1 du code de justice administrative
3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This provision authorizes the court president to acknowledge a withdrawal from the proceedings via an order.
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2209361
Withdrawal of Application for Medical Practice Authorization Following Procedural Inaction
2206403
Withdrawal of Appeal for Medical Practice Authorization in Psychiatry
2302653
Applicant Withdraws Proceedings Challenging Hospital Practice Authorization Refusal
2110751
Withdrawal of Claims and Rejection of Legal Costs Request
2304651
Withdrawal of Appeal Against Refusal of Psychiatry Practice Authorization

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article R. 222-1 du code de justice administrative

This provision authorizes the court president to acknowledge a withdrawal from the proceedings via an order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 20 décembre 2024, Mme A B, représentée par Me Diss, demande au tribunal :

1°) d'annuler la décision implicite par laquelle le centre national de gestion des praticiens hospitaliers et des personnels de direction de la fonction publique hospitalière a rejeté sa demande de communication de l'avis de la commission d'autorisation d'exercice du 20 mars 2023 sur la base duquel a été prise sa décision lui refusant l'autorisation d'exercer en France la profession de médecin dans la spécialité " Psychiatrie " ;

2°) d'enjoindre au centre national de gestion des praticiens hospitaliers et des personnels de direction de la fonction publique hospitalière de lui communiquer le document demandé sous astreinte de 200 euros par jour de retard ;

3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire enregistré le 11 mars 2025, Mme B déclare se désister de sa requête.

Vu les pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () ".

2. Par un mémoire enregistré le 11 mars 2025, Mme B a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

ORDONNE :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de Mme B de sa requête.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B et au centre national de gestion des praticiens hospitaliers et des personnels de direction de la fonction publique hospitalière.

Fait à Paris le 25 mars 2025.

La vice-présidente de la 5ème section,

S. Aubert

La République mande et ordonne à la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.