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2433563 Généré par l'IA

Detainee Leave and Conditional Release Challenge Against Sentencing Enforcement Judge

Numéro de cause 2433563
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A detainee challenged the implicit rejections by the sentencing enforcement judge of their requests for leave of absence and conditional release. The court determined that matters concerning the nature and limits of a penalty imposed by a judicial court, such as granting or denying leave or conditional release, fall outside the jurisdiction of the administrative court because these decisions modify the sentence itself rather than relating to the administrative functioning of the penitentiary service. Therefore, the request was dismissed as falling outside the administrative court's jurisdiction.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er, Article R. 222-1; Detainee Leave and Conditional Release Challenge Against Sentencing Enforcement Judge: The court determined that matters concerning the nature and limits of a penalty imposed by a judicial court, such as granting or denying leave or conditional release, fall outside the jurisdiction of the administrative court because these decisions modify the sentence itself rather than relating to the administrative functioning of the penitentiary service. Therefore, the request was dismissed as falling outside the administrative court's jurisdiction.

Mots-clés

Généré par l'IA
libération conditionnelle omission illicite de rejoindre fixation de la peine recours contre des décisions administratives exécution droits du détenu

Dispositions légales citées

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article R. 222-1 du code de justice administrative
Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : () / 2° Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative ; ()" ;
Article 1er
The court rejects the request because the jurisdiction is incompetent, as established by Article R. 222-1 2° of the CJA.
Article R. 222-1
This article empowers the administrative court president to reject requests that manifestly fall outside the jurisdiction of the administrative courts.
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2310550
Detainee Challenge to Administrative Detention Jurisdiction
2300544
Detainee's Urgent Request for Provisional Release and Damages Rejected by Administrative Judge
2300794
Incarcerated Individual v. Denial of Temporary Release Appeal Jurisdiction
2303431
Detainee Challenges Immediate Removal Order and Denial of Voluntary Departure Period
2206496
Detainee v. Prison Services Director: Challenge to Disciplinary Sanctions

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er

The court rejects the request because the jurisdiction is incompetent, as established by Article R. 222-1 2° of the CJA.

Article R. 222-1

This article empowers the administrative court president to reject requests that manifestly fall outside the jurisdiction of the administrative courts.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 20 décembre 2024, M. A B conteste des décisions implicites par lesquelles le juge de l'application des peines, dont relève son centre de détention, aurait rejeté ses demandes de permission de sortir et de libération conditionnelle.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : () / 2° Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative ; ()" ;

2. Il ressort des pièces du dossier que M. B conteste des décisions implicites par lesquelles le juge de l'application des peines aurait rejeté ses demandes de permission de sortir et de libération conditionnelle. Or, il n'appartient pas à la juridiction administrative de connaître des litiges relatifs à la nature et aux limites d'une peine infligée par une juridiction judiciaire et dont l'exécution est poursuivie à la diligence du ministère public. En effet, la décision par laquelle le juge d'application des peines accorde à un condamné une permission de sortir ou une libération conditionnelle ne se rattache pas au fonctionnement administratif du service pénitentiaire mais constitue une mesure qui modifie les limites de la peine. Par suite, la requête susvisée de M. B tendant à l'annulation de décisions implicites de rejet de ses demandes de permission de sortir et de libération conditionnelle, ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative. Elle doit, dès lors, être rejetée comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître.

ORDONNE :

Article 1er : La requête de M. B est rejetée comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B.

Fait à Paris, le 12 février 2025.

Le président du tribunal,

J-P. Dussuet

La République mande et ordonne à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

N°2433563/12/1DB