Transfer of Jurisdiction for Residence Permit Renewal Annulment Case
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA petitioner sought the annulment of an implicit rejection by the Prefect of Val-de-Marne regarding her residence permit renewal application, filed in August 2023. The court, applying the Code of Administrative Justice, reasoned that disputes concerning individual police decisions against persons fall under the jurisdiction of the Administrative Tribunal of the person's residence; since the petitioner resides in Limeil-Brévannes within the Val-de-Marne department, the case must be transferred to the Administrative Tribunal of Melun, which has territorial jurisdiction over that department, pursuant to rules governing jurisdiction.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 351-3 du code de justice administrative, article R. 312-8 du code de justice administrative, Article R. 221-3 du code de justice administrative; Transfer of Jurisdiction for Residence Permit Renewal Annulment Case: The court, applying the Code of Administrative Justice, reasoned that disputes concerning individual police decisions against persons fall under the jurisdiction of the Administrative Tribunal of the person's residence; since the petitioner resides in Limeil-Brévannes within the Val-de-Marne department, the case must be transferred to the Administrative Tribunal of Melun, which has territorial jurisdiction over that department, pursuant to rules governing jurisdiction.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis is the operative disposition ordering the transfer of the case file.
Cited as the legal basis for the President's delegation to transfer the file to the competent administrative jurisdiction.
Cited to establish the jurisdiction based on the location of the individual concerned by the police decision.
Cited to confirm that the Tribunal Administratif de Melun has jurisdiction over the Val-de-Marne department.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 18 décembre 2024, et des pièces complémentaires, enregistrées le 21 décembre suivant, Mme A C doit être regardée comme demandant au tribunal :
1°) d'annuler la décision implicite par laquelle le préfet du Val-de-Marne a rejeté sa demande déposée le 28 août 2023 tendant au renouvellement de son titre de séjour ;
2°) d'enjoindre au préfet territorialement compétent de se prononcer sur sa demande dans un délai raisonnable.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Le président du tribunal a donné délégation à M. B pour transmettre les dossiers à la juridiction compétente autre que le Conseil d'Etat, en application de l'article R. 351-3 du code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu' () un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente. () ".
2. Aux termes de l'article R. 312-8 du code de justice administrative : " Les litiges relatifs aux décisions individuelles prises à l'encontre de personnes par les autorités administratives dans l'exercice de leurs pouvoirs de police relèvent de la compétence du tribunal administratif du lieu de résidence des personnes faisant l'objet des décisions attaquées à la date desdites décisions ". Aux termes de l'article R. 221-3 du même code : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : () Melun : () Val-de-Marne () ".
3. Le litige porté devant le tribunal par Mme C est relatif à une décision individuelle prise dans l'exercice de ses pouvoirs de police par le préfet du Val-de-Marne. Or, il ressort des pièces du dossier que Mme C réside à Limeil-Brévannes (94450), dans le département du Val-de-Marne. Dès lors, il y a lieu de transmettre, par application des dispositions de l'article R. 351-3 du code de justice administrative, la requête au tribunal administratif de Melun, compétent en vertu des articles R. 312-8 et R. 221-3 du code de justice administrative pour y statuer.
O R D O N N E :
Article 1er : Le dossier de la requête de Mme C est transmis au tribunal administratif de Melun.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la présidente du tribunal administratif de Melun et à Mme A C.
Fait à Paris, le 5 février 2025.
Le président de la 2ème section,
J.-F. B/2