Withdrawal of Claim Following Issuance of Residence Certificate
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn applicant sought judicial review to annul the implicit refusal of a residence permit by the police prefecture, requesting either the issuance of a specific residence certificate or a review of the situation, but subsequently filed a pure and simple withdrawal of the entire claim after the prefecture noted that the requested Algerian residence certificate had been issued subsequent to the initial filing. The court granted the withdrawal based on the applicable administrative justice code provisions allowing the president of the tribunal to formally note such dispositive acts.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Claim Following Issuance of Residence Certificate: The court granted the withdrawal based on the applicable administrative justice code provisions allowing the president of the tribunal to formally note such dispositive acts.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis provision authorizes the president of the administrative tribunal to formally record settlements (désistements).
The court explicitly ordered that the withdrawal of the proceedings (désistement d'instance) be recorded based on the power derived from Art. R. 222-1 CJA.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 17 décembre 2024, Mme B A, représentée par Me Giudicelli-Jahn, demande au tribunal :
1°) d'annuler la décision implicite née le 7 octobre 2024 par laquelle le préfet de police de Paris a refusé de lui délivrer un titre de séjour ;
2°) d'enjoindre au préfet de police ou au préfet territorialement compétent de lui délivrer un certificat de résidence algérien mention " vie privée et familiale " ou " salarié " ou, à défaut, de lui enjoindre de procéder au réexamen de sa situation et de lui délivrer un récépissé l'autorisant à séjourner et à travailler, dans un délai de quinze jours à compter de la notification de la décision, sous astreinte de 50 euros par jour de retard ;
3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire en défense, enregistré le 11 février 2025, le préfet de police conclut au non-lieu à statuer sur la requête dès lors qu'un certificat de résidence algérien a été édité au profit de Mme A le 20 janvier 2025.
Par un acte, enregistré le 14 février 2025, Mme A, représentée par Me Giudicelli-Jahn, déclare se désister purement et simplement de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () ".
2. Par un acte, enregistré le 14 février 2025, Mme A a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de Mme A.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A et au préfet de police.
Fait à Paris, le 24 mars 2025.
Le président de la 2ème section,
J.-F. SIMONNOT
La République mande et ordonne au préfet de police, en ce qui le concerne, ou à tous commissaire de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
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