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2433425 Généré par l'IA

Implicit Refusal of Residency Extension Certificate Jurisdiction Transfer

Numéro de cause 2433425
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

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A petitioner sought the annulment of the implicit refusal by the prefect of the Hauts-de-Seine to issue an extension certificate for their residency renewal application and requested an injunction for its delivery. The court, referencing provisions of the Code of Administrative Justice regarding jurisdiction for administrative police decisions and tribunal jurisdictions, determined that since the challenged decision by the prefect concerned a police power and the petitioner resided in Clichy (Hauts-de-Seine), the Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise, which has jurisdiction over the Hauts-de-Seine department, was the only competent court, leading to the case file being immediately transferred to that tribunal.

Regeste Legislator

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article R. 351-3 du code de justice administrative, article R. 312-8 du code de justice administrative, Article R. 221-3 du même code; Implicit Refusal of Residency Extension Certificate Jurisdiction Transfer: The court, referencing provisions of the Code of Administrative Justice regarding jurisdiction for administrative police decisions and tribunal jurisdictions, determined that since the challenged decision by the prefect concerned a police power and the petitioner resided in Clichy (Hauts-de-Seine), the Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise, which has jurisdiction over the Hauts-de-Seine department, was the only competent court, leading to the case file being immediately transferred to that tribunal.

Mots-clés

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confirmation de compétence préfet de police renouvellement de l'autorisation de séjour assignation du lieu de séjour certificat de circulation droit de cité

Dispositions légales citées

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article R. 351-3 du code de justice administrative
The provision used by the President to transmit the case file to the competent administrative tribunal.
article R. 312-8 du code de justice administrative
This article establishes the competence of the administrative tribunal based on the place of residence, which determined the transfer.
Article R. 221-3 du même code
This article defines the administrative tribunal jurisdiction (Cergy-Pontoise) competent for the Hauts-de-Seine department.
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2401397
Jurisdiction Over Implicit Refusal of Residency Permit Renewal
2528436
Jurisdictional Transfer of Residence Permit Refusal Claim
2310061
Residence Permit Renewal Jurisdiction Transfer
2527099
Jurisdictional Transfer in Residence Permit Annulment Case
2403123
Jurisdiction Transfer in Residence Permit Dispute

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article R. 351-3 du code de justice administrative

The provision used by the President to transmit the case file to the competent administrative tribunal.

Article R. 312-8 du code de justice administrative

This article establishes the competence of the administrative tribunal based on the place of residence, which determined the transfer.

Article R. 221-3 du même code

This article defines the administrative tribunal jurisdiction (Cergy-Pontoise) competent for the Hauts-de-Seine department.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 19 décembre 2024, M. B A doit être regardé comme demandant au tribunal :

1°) d'annuler la décision par laquelle le préfet des Hauts-de-Seine a implicitement refusé de lui délivrer une attestation de prolongation d'instruction de sa demande de renouvellement de titre de séjour ;

2°) d'enjoindre au préfet des Hauts-de-Seine de lui délivrer une attestation de prolongation d'instruction, dans le délai de huit jours, et sous astreinte.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Par une décision du 1er octobre 2024, le président du tribunal a délégué à M. Truilhé, président de section, la compétence prévue au premier alinéa de l'article R. 351-3 du code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. L'article R. 351-3 du code de justice administrative dispose que : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'État, son président ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente () ".

2. Aux termes de l'article R. 312-8 du code de justice administrative : " Les litiges relatifs aux décisions individuelles prises à l'encontre de personnes par les autorités administratives dans l'exercice de leurs pouvoirs de police relèvent de la compétence du tribunal administratif du lieu de résidence des personnes faisant l'objet des décisions attaquées à la date desdites décisions. () ". L'article R. 221-3 du même code dispose : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : / () / Cergy-Pontoise : Hauts-de-Seine, Val-d'Oise ; () ".

3. M. A demande l'annulation d'une décision prise par le préfet des

Hauts-de-Seine dans l'exercice d'un pouvoir de police. Il ressort des pièces du dossier qu'il réside à Clichy dans le département des Hauts-de-Seine (92300). Par suite, en application des dispositions citées au point 2, le tribunal administratif de Cergy-Pontoise est seul compétent pour connaître de la requête de M. A et il y a lieu de lui renvoyer le dossier de la requête.

O R D O N N E :

Article 1er er : Le dossier de la requête de M. A est transmis au tribunal administratif de Cergy-Pontoise.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et au président du tribunal administratif de Cergy-Pontoise.

Fait à Paris, le 18 février 2025.

Le président de la 1ère section,

J.-C. TRUILHÉ

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