Case Transfer Due to Territorial Competence in Deportation Order Challenge
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA petitioner filed a request seeking provisional legal aid and the annulment of a prefectoral order compelling him to leave the national territory and denying him a voluntary departure period, but the court, citing provisions of the administrative justice code governing territorial competence, determined that because the petitioner resided in a locality within the Val-de-Marne department at the time the request was filed, the matter fell under the jurisdiction of the Administrative Tribunal of Melun, not Paris, and therefore ordered the case file to be transferred accordingly.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 351-3 du code de justice administrative, article R. 312-8 du code de justice administrative, Art. R. 351-3 du code de justice administrative, Art. R. 312-8 du code de justice administrative; Case Transfer Due to Territorial Competence in Deportation Order Challenge: Aux termes de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu' () un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente. () ".
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court orders the transfer of the case file to the Tribunal administratif de Melun based on territorial incompetence.
This article is the legal basis cited for the procedure of transferring the case file to the competent jurisdiction.
This article establishes the territorial competence rule that the Paris Administrative Tribunal is not competent to hear the case.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 19 décembre 2024, M. C A B, demande au tribunal :
1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ;
2°) d'annuler l'arrêté par lequel le préfet l'a obligé à quitter le territoire français et lui a refusé l'octroi d'un délai de départ volontaire.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu' () un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente. () ".
2. Aux termes de l'article R. 312-8 du code de justice administrative : " Les litiges relatifs aux décisions individuelles prises à l'encontre de personnes par les autorités administratives dans l'exercice de leurs pouvoirs de police relèvent de la compétence du tribunal administratif du lieu de résidence des personnes faisant l'objet des décisions attaquées à la date desdites décisions ". Aux termes de l'article R. 221-3 du même code : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : () Melun : Seine-et-Marne, Val-de-Marne ; () ".
3. Il ressort des pièces du dossier qu'à la date de l'introduction de la requête le requérant résidait à Ivry-sur-Seine dans le département du Val-de-Marne. Par conséquent, en application des dispositions précitées de l'article R. 312-8 alinéa 1 du code de justice administrative, le présent litige ne relève pas de la compétence territoriale du tribunal administratif de Paris mais de celle du tribunal administratif de Melun.
O R D O N N E :
Article 1er : Le dossier de la requête de M. A B est transmis au tribunal administratif de Melun.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. C A B et à la présidente du tribunal administratif de Melun.
Fait à Paris, le 22 janvier 2025.
Le président du tribunal,
Jean-Pierre Dussuet
N°2433395/12/3