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2433374 Généré par l'IA

Jurisdictional Transfer in Healthcare Tariff Dispute

Numéro de cause 2433374
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The administrative court, having reviewed a dispute concerning the tariff-setting for healthcare and social services governed by the Social Action and Families Code, determined it lacked territorial jurisdiction under Article R. 351-3 of the Code of Administrative Justice. Applying Article R. 312-10-1, which designates specific administrative tribunals for such litigation based on the location of the establishment in question, the court found that since the relevant establishment was situated in the department of Essonne, the Administrative Tribunal of Versailles was the competent jurisdiction, leading to the immediate transmission of the case file to that tribunal.

Regeste Legislator

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article R. 351-3 du code de justice administrative, article R. 312-10-1 du code de justice administrative, article L. 162-24-1 du code de la sécurité sociale, Article 1er; Jurisdictional Transfer in Healthcare Tariff Dispute: 351-3 of the Code of Administrative Justice. Applying Article R. 312-10-1, which designates specific administrative tribunals for such litigation based on the location of the establishment in question, the court found that since the relevant establishment was situated in the department of Essonne, the Administrative Tribunal of Versailles was the competent jurisdiction, leading to the immediate transmission of the case file to that tribunal.

Mots-clés

Généré par l'IA
litige en matière de tarif compétence territoriale service social transferts sociaux e-justice compétence en matière de contrats conclus par les consommateurs

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 351-3 du code de justice administrative
This procedural rule is cited as the basis for transmitting the file to the competent administrative jurisdiction.
article R. 312-10-1 du code de justice administrative
This rule was used to determine the territorial jurisdiction of the Versailles Administrative Tribunal for the case.
article L. 162-24-1 du code de la sécurité sociale
6143-4 du code de la santé publique et à l'article L. 162-24-1 du code de la sécurité sociale, les tribunaux administratifs suivants, dont le ressort, par dérogation à l'article R.
Article 1er
This article orders the transmission of the case file to the President of the Versailles Administrative Tribunal.
Généré par l'IA
2433359
Jurisdictional Transfer for Health Service Tariff Dispute
2500175
Case Transfer Due to Territorial Jurisdiction in Health Establishment Tariff Dispute
2500312
Administrative Court Lacks Territorial Competence in Health Tariff Dispute
2500629
Jurisdictional Competence in Social Tariff Setting Dispute
2500572
Jurisdictional Transfer of Health Services Pricing Dispute

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

This article orders the transmission of the case file to the President of the Versailles Administrative Tribunal.

Article R. 351-3 du code de justice administrative

This procedural rule is cited as the basis for transmitting the file to the competent administrative jurisdiction.

Article R. 312-10-1 du code de justice administrative

This rule was used to determine the territorial jurisdiction of the Versailles Administrative Tribunal for the case.

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Texte complet

Vu les autres pièces du dossier,

Vu :

- le code de l'action sociale et des familles ;

- le code de justice administrative, et notamment ses articles R. 351-3 et R. 312-10-1.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu' () un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente. () ".

2. Aux termes de l'article R. 312-10-1 du code de justice administrative : " Sont compétents pour connaître des litiges relatifs aux décisions mentionnées au VI de l'article L. 314-1 et aux articles L. 314-9 et L. 351-1 du code de l'action sociale et des familles, au douzième alinéa de l'article L. 6143-4 du code de la santé publique et à l'article L. 162-24-1 du code de la sécurité sociale, les tribunaux administratifs suivants, dont le ressort, par dérogation à l'article R. 221-3 du présent code, est ainsi fixé : () Tribunal administratif de Versailles : Cher, Essonne, Eure-et-Loir, Hauts-de-Seine, Indre-et-Loire, Loir-et-Cher, Loiret, Val-d'Oise, Yvelines () Par dérogation à l'article R. 312-1 du présent code, le tribunal administratif compétent, parmi les tribunaux administratifs ainsi désignés, est celui dans le ressort duquel est situé l'établissement ou le service concerné par la décision mentionnée au premier alinéa ".

3. Le présent litige est relatif au contentieux de la tarification sanitaire et sociale régi par les dispositions du titre V du livre III du code de l'action sociale et des familles. Par suite, il y a lieu de faire application des dispositions précitées pour déterminer le tribunal territorialement compétent.

4. Il ressort des pièces du dossier que le département dans lequel est situé l'établissement concerné par le litige, à savoir la MAS La Briancière, est situé dans le département de l'Essonne. Dès lors, le tribunal administratif de Versailles est territorialement compétent pour en connaître, en vertu de l'article R. 312-10-1 du code de justice administrative. Par suite, il y a lieu de transmettre le dossier de la requête à ce tribunal selon la procédure prévue à l'article R. 351-3 de ce même code.

O R D O N N E :

Article 1er : Le dossier de la requête susvisée est transmis au président du tribunal administratif de Versailles.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à l'association Altérité, à l'Agence régionale de santé d'Île-de-France et à la présidente du tribunal administratif de Versailles.

Fait à Paris, le 10 mars 2025.

Le président du tribunal,

J-P. Dussuet