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2433371 Généré par l'IA

Withdrawal of Work Permit Annulment Request Affirmed

Numéro de cause 2433371
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual filed a request seeking the annulment of the implicit rejection of a work permit application submitted by a company on their behalf and requested an order for the administrative authority to issue or re-examine the permit, along with a penalty and legal costs. The court, relying on the relevant article of the Code of Administrative Justice allowing the president of a judgment panel to record settlements, issued an order simply acknowledging the applicant's subsequent filing which declared a complete and unequivocal withdrawal (désistement) of the initial request.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Work Permit Annulment Request Affirmed: The court, relying on the relevant article of the Code of Administrative Justice allowing the president of a judgment panel to record settlements, issued an order simply acknowledging the applicant's subsequent filing which declared a complete and unequivocal withdrawal (désistement) of the initial request.

Mots-clés

Généré par l'IA
autorisations de travail retrait de l'autorisation retrait de la requête annulation du congé demande adressée à l'autorité mesure d'éloignement en droit des étrangers

Dispositions légales citées

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article L. 761-1 du code de justice administrative
3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros à lui verser au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article authorizes the President of the judgment panel to formally acknowledge the withdrawal (désistement) of the claim.
Article 1er
The formal acknowledgement of the withdrawal of the claim is ordered in Article 1 of the dispositive.
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2405036
Withdrawal of Work Permit Annulment Claim
2104492
Deemed Withdrawal for Failure to Confirm Claim in Work Permit Annulment Appeal
1911251
Withdrawal of Appeal Due to Failure to Confirm Work Permit Request
2209015
Work Permit Authorization Review Deemed Withdrawal
2200990
Withdrawal of Petition for Residence Permit Annulment

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article authorizes the President of the judgment panel to formally acknowledge the withdrawal (désistement) of the claim.

Article 1er

The formal acknowledgement of the withdrawal of the claim is ordered in Article 1 of the dispositive.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 19 décembre 2024, Mme A B, représentée par Me Hug, demande au tribunal :

1°) d'annuler la décision implicite par laquelle le préfet de police a rejeté la demande d'autorisation de travail, à son bénéfice, présentée par la société Trekea Sas ;

2°) d'enjoindre au préfet de police de lui délivrer une autorisation de travail, ou à défaut, de réexaminer la demande présentée à son bénéfice, dans un délai de 10 jours à compter de la notification de la décision à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;

3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros à lui verser au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire, enregistré le 20 décembre 2024, Mme B déclare se désister purement et simplement de la requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours peuvent, par ordonnance : / 1' Donner acte des désistements ; () ".

2. Par un mémoire enregistré le 20 décembre 2024, Mme B a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B et au préfet de police.

Fait à Paris, le 10 mars 2025.

Le président de la 5ème section,

S. Davesne

La République mande et ordonne au préfet de police, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.