Jurisdictional Transfer Regarding Social Tariffs Dispute
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA case concerning a dispute over health and social tariffs governed by the Social Action and Families Code was brought before the Administrative Tribunal of Paris, but the court determined that it lacked territorial jurisdiction. Citing articles R. 351-3 and R. 312-10-1 of the Code of Administrative Justice, the court reasoned that disputes of this nature are specifically assigned to the Administrative Tribunal in whose jurisdiction the concerned establishment is located, and as the establishment in question is situated in the department of Essonne, the Administrative Tribunal of Versailles is the competent authority, leading to the order transferring the case file to that tribunal.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 351-3 du code de justice administrative, article R. 312-10-1 du code de justice administrative, article L. 162-24-1 du code de la sécurité sociale, Art. R. 351-3 du code de justice administrative, Art. R. 312-10-1 du code de justice administrative; Jurisdictional Transfer Regarding Social Tariffs Dispute: Citing articles R. 351-3 and R. 312-10-1 of the Code of Administrative Justice, the court reasoned that disputes of this nature are specifically assigned to the Administrative Tribunal in whose jurisdiction the concerned establishment is located, and as the establishment in question is situated in the department of Essonne, the Administrative Tribunal of Versailles is the competent authority, leading to the order transferring the case file to that tribunal.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited in Article 1st of the dispositive as the procedure for transmitting the case file to the competent court.
Cited in the reasoning as the rule determining the territorial jurisdiction, which underpins the decision to transmit the file.
Texte complet
Vu les autres pièces du dossier,
Vu :
- le code de l'action sociale et des familles ;
- le code de justice administrative, et notamment ses articles R. 351-3 et R. 312-10-1.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu' () un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente. () ".
2. Aux termes de l'article R. 312-10-1 du code de justice administrative : " Sont compétents pour connaître des litiges relatifs aux décisions mentionnées au VI de l'article L. 314-1 et aux articles L. 314-9 et L. 351-1 du code de l'action sociale et des familles, au douzième alinéa de l'article L. 6143-4 du code de la santé publique et à l'article L. 162-24-1 du code de la sécurité sociale, les tribunaux administratifs suivants, dont le ressort, par dérogation à l'article R. 221-3 du présent code, est ainsi fixé : () Tribunal administratif de Versailles : Cher, Essonne, Eure-et-Loir, Hauts-de-Seine, Indre-et-Loire, Loir-et-Cher, Loiret, Val-d'Oise, Yvelines () Par dérogation à l'article R. 312-1 du présent code, le tribunal administratif compétent, parmi les tribunaux administratifs ainsi désignés, est celui dans le ressort duquel est situé l'établissement ou le service concerné par la décision mentionnée au premier alinéa ".
3. Le présent litige est relatif au contentieux de la tarification sanitaire et sociale régi par les dispositions du titre V du livre III du code de l'action sociale et des familles. Par suite, il y a lieu de faire application des dispositions précitées pour déterminer le tribunal territorialement compétent.
4. Il ressort des pièces du dossier que le département dans lequel est situé l'établissement concerné par le litige, à savoir la ESAT La Châtaigneraie, est situé dans le département de l'Essonne. Dès lors, le tribunal administratif de Versailles est territorialement compétent pour en connaître, en vertu de l'article R. 312-10-1 du code de justice administrative. Par suite, il y a lieu de transmettre le dossier de la requête à ce tribunal selon la procédure prévue à l'article R. 351-3 de ce même code.
O R D O N N E :
Article 1er : Le dossier de la requête susvisée est transmis au président du tribunal administratif de Versailles.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à l'association Altérité, à l'Agence régionale de santé d'Île-de-France et à la présidente du tribunal administratif de Versailles.
Fait à Paris, le 10 mars 2025.
Le président du tribunal,
J-P. Dussuet