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2433250 Généré par l'IA

Sports Federation Sanctions Withdrawal

Numéro de cause 2433250
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

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An association sought judicial review to annul a sports federation's decision to impose a forfeiture loss (20-0 score), zero ranking points, and a fine against it for a specific match, further requesting the match be rescheduled. The court, acting under the authority allowing it to record withdrawals from proceedings, issued an order granting the request for judicial acknowledgment of the association's subsequent, unqualified withdrawal from the instance.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Sports Federation Sanctions Withdrawal: The court, acting under the authority allowing it to record withdrawals from proceedings, issued an order granting the request for judicial acknowledgment of the association's subsequent, unqualified withdrawal from the instance.

Mots-clés

Généré par l'IA
contrôle juridictionnel peine statutaire droit du sport association déroulement du concours péremption

Dispositions légales citées

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article L. 761-1 du code de justice administrative
3°) de mettre à la charge de la FFBB la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
Provides the legal basis for giving formal notice of the withdrawal by the President of the judgment panel.
Article 1er
Gives effect to the withdrawal of the request.
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2502193
Petitioner Withdraws Challenge to Sports Federation Suspension
2300307
Athletic Association v. Football Federation and Olympic Committee: Match Forfeiture Appeal Dismissed
2307585
Association v. Football Disciplinary Commissions (Withdrawal of Main Action)
464162
Sports Federation Disciplinary Sanction Judicial Review Appeal Refusal
2203843
Association v. Federation: Withdrawal of Appeal and Costs Award

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er

Gives effect to the withdrawal of the request.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

Provides the legal basis for giving formal notice of the withdrawal by the President of the judgment panel.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 17 décembre 2024, l'association l'Etoile sportive des cheminots de Trappes-Saint-Quentin-en-Yvelines (ESC Trappes SQ Yvelines), représentée par Me Celle, demande au tribunal :

1°) d'annuler la décision du 30 octobre 2024 par laquelle la chambre d'appel - section administrative de la Fédération française de basket-ball (FFBB) a confirmé la décision du 26 septembre 2024 par laquelle la commission fédérale 5 x 5 a prononcé la perte par forfait de la rencontre n° 96 poule F sur le score de 20 à 0, lui a attribué 0 point au classement et 2 points à son adversaire, le club Beauvais BCO, et a prononcé à son encontre une pénalité financière de 500 euros ;

2°) d'enjoindre à la FFBB de reprogrammer la rencontre n° 96 du championnat de Nationale Masculine 3, poule F, l'opposant au club Beauvais BCO ;

3°) de mettre à la charge de la FFBB la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire, enregistré le 5 mai 2025, l'ESC Trappes SQ Yvelines déclare se désister de l'instance.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () ".

2. Par un mémoire, enregistré le 5 mai 2025, l'ESC Trappes SQ Yvelines s'est désistée de sa requête. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de l'association l'Etoile sportive des cheminots de Trappes-Saint-Quentin-en-Yvelines.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à l'association l'Etoile sportive des cheminots de Trappes-Saint-Quentin-en-Yvelines et à la Fédération française de basket-ball.

Fait à Paris, le 23 mai 2025.

La vice-présidente de la 6ème section,

S. Marzoug

La République mande et ordonne à la ministre des sports, de la jeunesse et de la vie associative en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

No 2433250/6-2