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2433249 Généré par l'IA

Applicant v. Police Prefect (Jurisdictional Transfer)

Numéro de cause 2433249
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

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A litigant sought the annulment of a police prefect's decision ordering their departure from French territory within thirty days, but the Administrative Tribunal of Paris determined it lacked territorial jurisdiction because the applicant resided in Vitry-sur-Seine (Val-de-Marne) at the time of the challenged decision, which, under the Code of Administrative Justice, places competence with the Administrative Tribunal of Melun, as that tribunal has jurisdiction over the Val-de-Marne department, leading the court to order the case file be transferred to the competent jurisdiction.

Regeste Legislator

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article R. 351-3 du code de justice administrative, article R. 312-8 du code de justice administrative, Article 1er, Article R. 221-3 du même code; Applicant v. Police Prefect (Jurisdictional Transfer): Aux termes de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu' () un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente. () ".

Mots-clés

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préfet de police compétence territoriale décision préfectorale de renvoi transfert de compétence e-justice transfert de garde

Dispositions légales citées

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article R. 351-3 du code de justice administrative
This provision allows for the referral of a case to the competent jurisdiction when the tribunal deems it necessary.
article R. 312-8 du code de justice administrative
This provision establishes the territorial jurisdiction based on the place of residence of the person concerned by the administrative decision.
Article 1er
The court ordered the transmission of the case file to the Administrative Tribunal of Melun.
Article R. 221-3 du même code
This provision defines the territorial jurisdiction, specifically attributing Val-de-Marne to the Tribunal administratif de Melun.
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2414293
Jurisdictional Transfer of Police Prefect Departure Order Case
2406984
Transfer of Jurisdiction in Police Prefect Departure Order Annulment Case
2512234
Jurisdictional Transfer in Police Departure Order Annulment Case
2505236
Jurisdictional Transfer in Administrative Police Decision Challenge
2317906
Jurisdictional Transfer in Police Prefecture Departure Order Annulment Case

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er

The court ordered the transmission of the case file to the Administrative Tribunal of Melun.

Article R. 351-3 du code de justice administrative

This provision allows for the referral of a case to the competent jurisdiction when the tribunal deems it necessary.

Article R. 312-8 du code de justice administrative

This provision establishes the territorial jurisdiction based on the place of residence of the person concerned by the administrative decision.

Article R. 221-3 du même code

This provision defines the territorial jurisdiction, specifically attributing Val-de-Marne to the Tribunal administratif de Melun.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 18 décembre 2024, M. A B demande au tribunal :

1°) d'annuler l'arrêté daté du 8 décembre 2024 par lequel le préfet de police l'a obligé à quitter le territoire français dans le délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel il pourra être éloigné.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu' () un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente. () ".

2. Aux termes de l'article R. 312-8 du code de justice administrative : " Les litiges relatifs aux décisions individuelles prises à l'encontre de personnes par les autorités administratives dans l'exercice de leurs pouvoirs de police relèvent de la compétence du tribunal administratif du lieu de résidence des personnes faisant l'objet des décisions attaquées à la date desdites décisions ". Aux termes de l'article R. 221-3 du même code : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : () Melun : Seine-et-Marne, Val-de-Marne ; () ".

3. Il ressort des pièces du dossier qu'à la date de la décision attaquée le requérant résidait à Vitry-sur-Seine dans le département du Val-de-Marne. Par conséquent, en application des dispositions précitées de l'article R. 312-8 alinéa 1 du code de justice administrative, le présent litige ne relève pas de la compétence territoriale du tribunal administratif de Paris mais de celle du tribunal administratif de Melun.

O R D O N N E :

Article 1er : Le dossier de la requête de M. B est transmis au tribunal administratif de Melun.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et à la présidente du tribunal administratif de Melun.

Fait à Paris, le 22 janvier 2025.

Le président du tribunal,

Jean-Pierre Dussuet

N°2433249/12/3