Referral of Case for Lack of Jurisdiction in Residence Permit Annulment
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA petitioner sought annulment of an implicit refusal by the prefect of the Seine-Saint-Denis concerning a residence permit. The court, noting that litigation regarding administrative police decisions falls under the jurisdiction of the Administrative Tribunal in the applicant's place of residence, determined that since the petitioner resided in Saint-Denis (Seine-Saint-Denis), the Administrative Tribunal of Montreuil, which has jurisdiction over that department, was the only competent court. Consequently, the court ordered the referral of the case file to the Administrative Tribunal of Montreuil.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 351-3 du code de justice administrative, article R. 312-8 du code de justice administrative, Article 1er, Article R. 221-3 du même code; Referral of Case for Lack of Jurisdiction in Residence Permit Annulment: The court, noting that litigation regarding administrative police decisions falls under the jurisdiction of the Administrative Tribunal in the applicant's place of residence, determined that since the petitioner resided in Saint-Denis (Seine-Saint-Denis), the Administrative Tribunal of Montreuil, which has jurisdiction over that department, was the only competent court. Consequently, the court ordered the referral of the case file to the Administrative Tribunal of Montreuil.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court orders the transmission of the case file to the competent administrative tribunal.
The decision to transmit the file to another jurisdiction is based on this provision concerning the transfer of cases between administrative jurisdictions.
This provision establishes the territorial competence (jurisdiction) for disputes concerning police decisions, leading to the transfer.
This provision defines the territorial jurisdiction of the Administrative Tribunal of Montreuil, which is the competent court to receive the transfer.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 17 décembre 2024, M. B A doit être regardé comme demandant au tribunal d'annuler la décision implicite par laquelle le préfet de la
Seine-Saint-Denis a refusé la délivrance d'un titre de séjour.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Par une décision du 1er octobre 2024, le président du tribunal a délégué à M. Truilhé, président de section, la compétence prévue au premier alinéa de l'article R. 351-3 du code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. L'article R. 351-3 du code de justice administrative dispose que : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'État, son président ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente () ".
2. Aux termes de l'article R. 312-8 du code de justice administrative : " Les litiges relatifs aux décisions individuelles prises à l'encontre de personnes par les autorités administratives dans l'exercice de leurs pouvoirs de police relèvent de la compétence du tribunal administratif du lieu de résidence des personnes faisant l'objet des décisions attaquées à la date desdites décisions. () ". L'article R. 221-3 du même code dispose : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : / () / Montreuil : Seine-Saint-Denis ; () "
3. M. A demande l'annulation d'une décision prise par le préfet de
la Seine-Saint-Denis dans l'exercice d'un pouvoir de police. Il ressort des pièces du dossier que M. A réside à Saint-Denis dans le département de la Seine-Saint-Denis (93200). Par suite, en application des dispositions citées au point 2, le tribunal administratif de Montreuil est seul compétent pour connaître de la requête de M. A et il y a lieu de lui renvoyer le dossier de la requête.
O R D O N N E :
Article 1er er : Le dossier de la requête de M. A est transmis au tribunal administratif de Montreuil.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et à la présidente du tribunal administratif de Montreuil.
Fait à Paris, le 9 janvier 2025
Le président de la 1ère section,
J.-C. TRUILHÉ
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