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2433116 Généré par l'IA

Administrative Funding Denial Appeal Dismissed as Time-Barred

Numéro de cause 2433116
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A petitioner sought the annulment of an administrative decision from late September 2023, which refused funding for vocational training, but the court dismissed the petition as manifestly inadmissible because it was filed on December 10, 2024, well beyond the two-month statutory appeal deadline following the rejection of a prior administrative appeal in November 2023, as the original decision provided proper notification of appeal procedures.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, article R. 421-1 du code de justice administrative, Article 1er : La requête de M. B est rejetée, Article R. 222-1 4º du code de justice administrative; Administrative Funding Denial Appeal Dismissed as Time-Barred: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () / 4º Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; () ".

Mots-clés

Généré par l'IA
notification de la décision délai légal recours en annulation en droit de l'Union demande de réexamen administratif retrait de la demande forclusion pour tardiveté

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
Cette irrecevabilité manifeste n'est pas susceptible d'être couverte en cours d'instance et la requête peut, pour ce motif, être rejetée en application du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.
article R. 421-1 du code de justice administrative
Aux termes de l'article R. 421-1 du code de justice administrative : " La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée ".
Article 1er : La requête de M. B est rejetée
This is the operative part of the order dismissing the claim.
Article R. 222-1 4º du code de justice administrative
The court used this provision to reject the request as manifestly inadmissible due to tardiness.
Généré par l'IA
22NC01271
Appeal Dismissed: Challenge to Expired Funding Recovery Order Deadline
2322823
Annulment of CROUS Grant Decision Denied as Time-Barred
23TL02937
Appeal Dismissed Due to Untimely Administrative Objection
2301192
Dismissal of Time-Barred Application Challenging Final Administrative Decisions
2308193
Annulment of Administrative Enforcement Order Denied as Time-Barred

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er : La requête de M. B est rejetée.

This is the operative part of the order dismissing the claim.

Article R. 222-1 4º du code de justice administrative

The court used this provision to reject the request as manifestly inadmissible due to tardiness.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 10 décembre 2024, M. A B, demande au tribunal l'annulation de la décision du 25 septembre 2023 par laquelle Pôle Emploi, devenu France Travail, a refusé un abondement pour compléter un financement via son compte personnel de formation en vue de suivre une formation de diagnostiqueur immobilier.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () / 4º Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; () ".

2. Aux termes de l'article R. 421-1 du code de justice administrative : " La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée ". Aux termes des dispositions de l'article R. 421-5 du même code : " Les délais de recours contre une décision administrative ne sont opposables qu'à la condition d'avoir été mentionnés, ainsi que les voies de recours, dans la notification de la décision ". Il résulte de ces dispositions que cette notification doit, s'agissant des voies de recours, mentionner, le cas échéant, l'existence d'un recours administratif préalable obligatoire ainsi que l'autorité devant laquelle il doit être porté ou, dans l'hypothèse d'un recours contentieux direct, indiquer si celui-ci doit être formé auprès de la juridiction administrative de droit commun ou devant une juridiction spécialisée et, dans ce dernier cas, préciser laquelle.

3. Il ressort des pièces du dossier que le directeur de Pôle Emploi, devenu France Travail, a rejeté, par une décision du 25 septembre 2023, la demande de M. B d'abondement pour compléter un financement via son compte personnel de formation en vue de suivre une formation de diagnostiqueur immobilier. Cette décision comportait l'indication des voies et délais de recours dont le requérant a eu connaissance au plus tard le 26 septembre 2023, date à laquelle il a formé un recours administratif auprès de la médiatrice régionale de Pôle Emploi, devenu France Travail, Île-de-France. Ce recours préalable a été rejeté le 10 novembre 2023. Par suite, la requête de M. A B qui n'a été enregistrée au greffe du tribunal que le 10 décembre 2024 soit au-delà du délai de recours, est tardive. Cette irrecevabilité manifeste n'est pas susceptible d'être couverte en cours d'instance et la requête peut, pour ce motif, être rejetée en application du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. B est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B.

Fait à Paris, le 4 mars 2025.

La présidente de la 3ème section,

P. Bailly

La République mande et ordonne à la ministre chargée du travail et de l'emploi, en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision.