Jurisdictional Transfer of Expulsion Order Dispute
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA claimant sought the annulment of a prefectural order compelling him to leave French territory within thirty days, but the court determined that, pursuant to the Code of Administrative Justice, jurisdiction over disputes concerning individual administrative police decisions rests with the administrative tribunal of the individual's place of residence at the time of the decision. Since the claimant resided in the Val-de-Marne department when the order was issued, which falls under the territorial jurisdiction of the Administrative Tribunal of Melun, the Administrative Tribunal of Paris ordered the immediate transfer of the case file to the competent tribunal.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 351-3 du code de justice administrative, article R. 312-8 du code de justice administrative, Article R. 221-3 du même code; Jurisdictional Transfer of Expulsion Order Dispute: Since the claimant resided in the Val-de-Marne department when the order was issued, which falls under the territorial jurisdiction of the Administrative Tribunal of Melun, the Administrative Tribunal of Paris ordered the immediate transfer of the case file to the competent tribunal.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis order dictates the transfer of the case file to the Administrative Tribunal of Melun.
This article provides the legal basis for the President of the Tribunal to transmit the file to another competent administrative jurisdiction.
This article establishes the territorial competence for disputes concerning individual decisions taken by administrative police authorities based on the applicant's residence.
This article is cited to confirm that the jurisdiction of the Administrative Tribunal of Melun covers the Val-de-Marne department where the applicant resided.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 16 décembre 2024, M. A B demande au tribunal d'annuler l'arrêté daté du 6 décembre 2024 par lequel le préfet de police l'a obligé à quitter le territoire français dans le délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel il pourra être éloigné.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu' () un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente. () ".
2. Aux termes de l'article R. 312-8 du code de justice administrative : " Les litiges relatifs aux décisions individuelles prises à l'encontre de personnes par les autorités administratives dans l'exercice de leurs pouvoirs de police relèvent de la compétence du tribunal administratif du lieu de résidence des personnes faisant l'objet des décisions attaquées à la date desdites décisions ". Aux termes de l'article R. 221-3 du même code : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : () Melun : Seine-et-Marne, Val-de-Marne ; () ".
3. Il ressort des pièces du dossier qu'à la date de la décision attaquée le requérant résidait à Fresne dans le département du Val-de-Marne. Par conséquent, en application des dispositions précitées de l'article R. 312-8 alinéa 1 du code de justice administrative, le présent litige ne relève pas de la compétence territoriale du tribunal administratif de Paris mais de celle du tribunal administratif de Melun.
O R D O N N E :
Article 1er : Le dossier de la requête de M. B est transmis au tribunal administratif de Melun.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et à la présidente du tribunal administratif de Melun.
Fait à Paris, le 15 janvier 2025.
Le président du tribunal,
Jean-Pierre Dussuet
N°2433093/12-3