Jurisdictional Transfer of Expulsion Order Challenge
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA litigant filed a petition with the Paris Administrative Tribunal seeking the annulment of a prefectural order to leave French territory and a subsequent order imposing a ban on re-entry, alongside a request for legal aid. The court determined, pursuant to articles R. 312-8 and R. 221-3 of the Code of Administrative Justice, that jurisdiction belonged to the Administrative Tribunal of Orléans because the applicant resided in Chartres (Eure-et-Loir) at the time the contested decisions were issued, necessitating the transfer of the case file to the territorially competent court.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 351-3 du code de justice administrative, article R. 312-8 du code de justice administrative, Article 1er; Jurisdictional Transfer of Expulsion Order Challenge: The court determined, pursuant to articles R. 312-8 and R. 221-3 of the Code of Administrative Justice, that jurisdiction belonged to the Administrative Tribunal of Orléans because the applicant resided in Chartres (Eure-et-Loir) at the time the contested decisions were issued, necessitating the transfer of the case file to the territorially competent court.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court ordered the transmission of the case file to the administrative tribunal of Orléans.
This provision establishes the general rule for the tribunal to transmit the file to another competent administrative jurisdiction.
This provision defines the territorial competence of the administrative tribunals based on the place of residence of the person concerned by the administrative decision.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 16 décembre 2024, M. B A demande au tribunal :
1°) de lui désigner un avocat ;
2°) d'annuler l'arrêté daté du 25 juillet 2022 par lequel le préfet de Seine-et-Marne l'a obligé à quitter le territoire français et a fixé le pays à destination duquel il pourra être éloigné ;
3°) d'annuler l'arrêté daté du 14 décembre 2024 par lequel le préfet de police a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée de vingt-quatre mois et l'a informé qu'il faisait l'objet d'un signalement aux fins de non-admission dans le système d'information Schengen pour la durée de l'interdiction de séjour.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu' () un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente. () ".
2. Aux termes de l'article R. 312-8 du code de justice administrative : " Les litiges relatifs aux décisions individuelles prises à l'encontre de personnes par les autorités administratives dans l'exercice de leurs pouvoirs de police relèvent de la compétence du tribunal administratif du lieu de résidence des personnes faisant l'objet des décisions attaquées à la date desdites décisions ". Aux termes de l'article R. 221-3 du même code : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : () Orléans : Cher, Eure-et-Loir, Indre-et-Loire, Loir-et-Cher, Loiret ; () ".
3. Il ressort des pièces du dossier qu'à la date de la décision attaquée le requérant résidait à Chartres dans le département de l'Eure-et-Loir. Par conséquent, en application des dispositions précitées de l'article R. 312-8 alinéa 1 du code de justice administrative, le présent litige ne relève pas de la compétence territoriale du tribunal administratif de Paris mais de celle du tribunal administratif d'Orléans.
O R D O N N E :
Article 1er : Le dossier de la requête de M. A est transmis au tribunal administratif d'Orléans.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et au président du tribunal administratif d'Orléans.
Fait à Paris, le 21 janvier 2025.
Le président du tribunal,
Jean-Pierre Dussuet
N°2433065/12/3