Jurisdictional Transfer of Asylum Annulment Case
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn applicant sought the annulment of a prefectural decision that rejected their asylum application, ordered their departure from French territory, set an expulsion destination, and imposed a twelve-month re-entry ban, while also requesting a provisional residence permit and costs. The administrative court ruled that, pursuant to the rules governing jurisdiction, specifically articles R. 312-8 and R. 221-3 of the Code of Administrative Justice, disputes concerning individual police measures against persons fall under the territorial jurisdiction of the administrative court where the person resided at the time of the decision; since the applicant resided in a municipality within the Seine-Saint-Denis department, the case fell under the jurisdiction of the Administrative Tribunal of Montreuil, not the Administrative Tribunal of Paris, leading the court to order the transfer of the case file.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 351-3 du code de justice administrative, article R. 312-8 du code de justice administrative, Article 1er; Jurisdictional Transfer of Asylum Annulment Case: The administrative court ruled that, pursuant to the rules governing jurisdiction, specifically articles R. 312-8 and R. 221-3 of the Code of Administrative Justice, disputes concerning individual police measures against persons fall under the territorial jurisdiction of the administrative court where the person resided at the time of the decision; since the applicant resided in a municipality within the Seine-Saint-Denis department, the case fell under the jurisdiction of the Administrative Tribunal of Montreuil, not the Administrative Tribunal of Paris, leading the court to order the transfer of the case file.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article executes the transfer of the case file to the competent court (Tribunal administratif de Montreuil).
This provision is the general legal basis cited for the transmission of the case file to another competent administrative court.
This provision was cited to establish the territorial jurisdiction of the Administrative Tribunal of Montreuil over the dispute.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 14 décembre 2024, M. A B, représenté par Me Tigoki, demande au tribunal :
1°) d'annuler l'arrêté daté du 8 décembre 2024 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis a rejeté sa demande l'admission au séjour au titre de l'asile, l'a obligé à quitter le territoire français dans le délai de trente jours, a fixé le pays à destination duquel il pourra être éloigné et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée de douze mois ;
2°) d'enjoindre au préfet de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour ;
3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros à verser à son conseil au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et des articles 37 et 75 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve que son conseil renonce à percevoir le bénéfice de l'aide juridictionnelle.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu' () un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente. () ".
2. Aux termes de l'article R. 312-8 du code de justice administrative : " Les litiges relatifs aux décisions individuelles prises à l'encontre de personnes par les autorités administratives dans l'exercice de leurs pouvoirs de police relèvent de la compétence du tribunal administratif du lieu de résidence des personnes faisant l'objet des décisions attaquées à la date desdites décisions ". Aux termes de l'article R. 221-3 du même code : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : () Montreuil : Seine-Saint-Denis ; () ".
3. Il ressort des pièces du dossier qu'à la date de la décision attaquée le requérant résidait à Aubervilliers dans le département de la Seine-Saint-Denis. Par conséquent, en application des dispositions précitées de l'article R. 312-8 alinéa 1 du code de justice administrative, le présent litige ne relève pas de la compétence territoriale du tribunal administratif de Paris mais de celle du tribunal administratif de Montreuil.
O R D O N N E :
Article 1er : Le dossier de la requête de M. B est transmis au tribunal administratif de Montreuil.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B, à Me Tigoki et à la présidente du tribunal administratif de Montreuil.
Fait à Paris, le 15 janvier 2025.
Le président du tribunal,
Jean-Pierre Dussuet
N°2433061/12-3