Case Transfer Due to Lack of Territorial Jurisdiction in Deportation Order Challenge
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA person filed a request with the Administrative Tribunal of Paris seeking provisional legal aid and the annulment of a prefectural order dated October 30, 2024, which mandated their departure from French territory, refused voluntary departure, set the destination country, and imposed a twelve-month re-entry ban. The Tribunal ruled that, pursuant to articles R. 312-8 and R. 221-3 of the Code of Administrative Justice, disputes concerning individual administrative police decisions fall under the territorial jurisdiction of the administrative tribunal where the subject resided at the time of the decision; since the applicant resided in Lille (Nord department) when the decision was made, the Paris Tribunal lacked territorial competence and therefore ordered the transfer of the case file to the Administrative Tribunal of Lille.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761 1 du code de justice administrative, article R. 351-3 du code de justice administrative, article R. 312-8 du code de justice administrative; Case Transfer Due to Lack of Territorial Jurisdiction in Deportation Order Challenge: The Tribunal ruled that, pursuant to articles R. 312-8 and R. 221-3 of the Code of Administrative Justice, disputes concerning individual administrative police decisions fall under the territorial jurisdiction of the administrative tribunal where the subject resided at the time of the decision; since the applicant resided in Lille (Nord department) when the decision was made, the Paris Tribunal lacked territorial competence and therefore ordered the transfer of the case file to the Administrative Tribunal of Lille.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe main order transmits the case file to the Administrative Tribunal of Lille.
This article provides the legal basis for the President to transmit the file to the competent jurisdiction.
This article establishes the rule of territorial jurisdiction applicable to the case (residence of the person subject to the decision).
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 13 décembre 2024, Mme A B, représentée par Me Dewaele, demande au tribunal :
1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ;
2°) d'annuler l'arrêté daté du 30 octobre 2024 par lequel le préfet de police l'a obligé à quitter le territoire français, lui a refusé l'octroi d'un délai de départ volontaire, a fixé le pays à destination duquel elle pourra être éloignée et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée de douze mois ;
3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 000 euros à verser à son conseil sur le fondement de l'article L. 761 1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu' () un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente. () ".
2. Aux termes de l'article R. 312-8 du code de justice administrative : " Les litiges relatifs aux décisions individuelles prises à l'encontre de personnes par les autorités administratives dans l'exercice de leurs pouvoirs de police relèvent de la compétence du tribunal administratif du lieu de résidence des personnes faisant l'objet des décisions attaquées à la date desdites décisions ". Aux termes de l'article R. 221-3 du même code : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : () Lille : Nord - Pas-de-Calais () ".
3. Il ressort des pièces du dossier qu'à la date de la décision attaquée la requérante résidait à Lille dans le département du Nord. Par conséquent, en application des dispositions précitées de l'article R. 312-8 alinéa 1 du code de justice administrative, le présent litige ne relève pas de la compétence territoriale du tribunal administratif de Paris mais de celle du tribunal administratif de Lille.
O R D O N N E :
Article 1er : Le dossier de la requête de Mme B est transmis au tribunal administratif de Lille.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B, à Me Dewaele et au président du tribunal administratif de Lille.
Fait à Paris, le 15 janvier 2025.
Le président du tribunal,
Jean-Pierre Dussuet
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