Transfer of Jurisdiction in Challenge to Prefecture Departure Order
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA petitioner sought the annulment of a prefectural order from December 5, 2024, compelling their departure from national territory within thirty days, designating the destination country, and imposing a twelve-month re-entry ban. The administrative court determined that jurisdiction belonged elsewhere because, pursuant to the Code of Administrative Justice, disputes concerning individual administrative police decisions fall under the territorial competence of the administrative tribunal located where the subject of the decision resided at the time of the decision; since the petitioner resided in a commune within the Yvelines department on the date of the challenged order, the Paris Administrative Tribunal lacked territorial competence and thus ordered the case file to be transferred to the Versailles Administrative Tribunal.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 351-3 du code de justice administrative, article R. 312-8 du code de justice administrative; Transfer of Jurisdiction in Challenge to Prefecture Departure Order: The administrative court determined that jurisdiction belonged elsewhere because, pursuant to the Code of Administrative Justice, disputes concerning individual administrative police decisions fall under the territorial competence of the administrative tribunal located where the subject of the decision resided at the time of the decision; since the petitioner resided in a commune within the Yvelines department on the date of the challenged order, the Paris Administrative Tribunal lacked territorial competence and thus ordered the case file to be transferred to the Versailles Administrative Tribunal.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis order executes the transfer of the case to the competent court.
This article provides the general basis for the President to transmit the case file to another competent administrative jurisdiction.
This article determines that disputes concerning individual decisions taken by administrative police authorities fall under the jurisdiction of the administrative tribunal of the residence.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 14 décembre 2024, M. A B doit être regardée comme demandant au tribunal d'annuler l'arrêté daté du 5 décembre 2024 par lequel le préfet de la Saône-et-Loire l'a obligé à quitter le territoire français dans le délai de trente jours, a fixé le pays à destination duquel il pourra être éloigné et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée de douze mois.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu' () un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente. () ".
2. Aux termes de l'article R. 312-8 du code de justice administrative : " Les litiges relatifs aux décisions individuelles prises à l'encontre de personnes par les autorités administratives dans l'exercice de leurs pouvoirs de police relèvent de la compétence du tribunal administratif du lieu de résidence des personnes faisant l'objet des décisions attaquées à la date desdites décisions ". Aux termes de l'article R. 221-3 du même code : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : () Versailles : Essonne, Yvelines ; () ".
3. Il ressort des pièces du dossier qu'à la date de la décision attaquée la requérante résidait à Porcheville dans le département des Yvelines. Par conséquent, en application des dispositions précitées de l'article R. 312-8 alinéa 1 du code de justice administrative, le présent litige ne relève pas de la compétence territoriale du tribunal administratif de Paris mais de celle du tribunal administratif de Versailles.
O R D O N N E :
Article 1er : Le dossier de la requête de Mme B est transmis au tribunal administratif de Versailles.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B et au président du tribunal administratif de Versailles.
Fait à Paris, le 15 janvier 2025.
Le président du tribunal,
Jean-Pierre Dussuet
N°2433029/12-3