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2433028 Généré par l'IA

Case Transfer Due to Territorial Jurisdiction

Numéro de cause 2433028
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A litigant filed a request asking the administrative court to order the State to assign suitable housing pursuant to housing code provisions, based on a decision from the mediation commission of the Hauts-de-Seine department dated February 21, 2024. The court determined that under the relevant administrative justice code articles concerning territorial jurisdiction, the administrative court competent to rule on the matter—where the administrative authority that made the decision under challenge is located—is the Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise, as its jurisdiction covers the Hauts-de-Seine department, and consequently ordered the immediate transfer of the case file to that court.

Regeste Legislator

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article R. 351-3 du code de justice administrative, Article 1er; Case Transfer Due to Territorial Jurisdiction: The court determined that under the relevant administrative justice code articles concerning territorial jurisdiction, the administrative court competent to rule on the matter—where the administrative authority that made the decision under challenge is located—is the Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise, as its jurisdiction covers the Hauts-de-Seine department, and consequently ordered the immediate transfer of the case file to that court.

Mots-clés

Généré par l'IA
compétence territoriale autorité administrative état requis transfert de bail champ d'application matériel e-justice

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 351-3 du code de justice administrative
This article provides the legal basis for the transfer of the case file to another administrative jurisdiction deemed competent.
Article 1er
This article is the operative order transferring the case file to the Administrative Tribunal of Cergy-Pontoise.
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2412442
Case Transfer Due to Territorial Jurisdiction
2400355
Case Transfer Due to Jurisdictional Rules
2503839
Case Transfer Due to Territorial Jurisdiction in Housing Dispute
2211716
Jurisdictional Transfer in Housing Obligation Case
2329885
Case Transfer Due to Territorial Jurisdiction in Housing Allocation Dispute

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

This article is the operative order transferring the case file to the Administrative Tribunal of Cergy-Pontoise.

Article R. 351-3 du code de justice administrative

This article provides the legal basis for the transfer of the case file to another administrative jurisdiction deemed competent.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 16 décembre 2024, M. B C A, doit être regardé comme demandant au tribunal d'ordonner à l'État de lui attribuer un logement tenant compte de ses besoins et capacités en application du II de l'article L. 441-2-3 du code de la construction et de l'habitation.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente. / () ".

2. Aux termes de l'article R. 312-1 du même code : " Lorsqu'il n'en est pas disposé autrement par les dispositions de la section 2 du présent chapitre ou par un texte spécial, le tribunal administratif territorialement compétent est celui dans le ressort duquel a légalement son siège l'autorité qui, soit en vertu de son pouvoir propre, soit par délégation, a pris la décision attaquée. Lorsque l'acte a été signé par plusieurs autorités, le tribunal administratif compétent est celui dans le ressort duquel a son siège la première des autorités dénommées dans cet acte. / () " et l'article R. 221-3 du même code dispose : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : / () / Cergy-Pontoise : Hauts-de-Seine, Val-d'Oise ; / () / ".

3. Par la présente requête, M. A demande qu'il soit enjoint à l'État d'assurer son relogement, conformément à ce qui a été décidé par la commission de médiation du département des Hauts-de-Seine, le 21 février 2024. Dès lors et en application des dispositions citées au point 2, il appartient au tribunal administratif de Cergy-Pontoise d'en connaître. Par suite, il y a lieu de lui transmettre le dossier de la requête en application de l'article R. 351-3 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : Le dossier de la requête de M. A est transmis au tribunal administratif de Cergy-Pontoise.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au président du tribunal administratif de Cergy-Pontoise et à M. B C A.

Fait à Paris, le 26 août 2025.

La présidente de la 4ème section,

A. Seulin

2/4-1