RSA Overpayment Debt Annulment Jurisdiction Dismissal
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA litigant sought judicial annulment of a debt of €1,031.67 concerning an overpayment of active solidarity income (RSA), but the administrative court dismissed the request as manifestly inadmissible because the court lacks the jurisdiction to grant such debt forgiveness; the litigant was instead advised to seek remission from the relevant municipal authority, whose refusal could then form the basis of a proper administrative challenge, and to negotiate repayment schedules with the public finance directorate.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, article R. 411-1 du code de justice administrative, Article 1er : La requête susvisée est rejetée, Article R. 222-1 4° du code de justice administrative; RSA Overpayment Debt Annulment Jurisdiction Dismissal: Aux termes de l'article R. 411-1 du code de justice administrative : " La juridiction est saisie par requête. La requête indique les noms et domicile des parties. Elle contient l'exposé des faits et moyens, ainsi que l'énoncé des conclusions soumises au juge. () ".
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis is the main operative order, reflecting the conclusion based on the cited legal provision.
This article is cited as the basis for rejecting the applicant's request as manifestly inadmissible.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 16 décembre 2024, Mme B A sollicite la bienveillance du tribunal afin que soit annulée une dette relative à un indu de revenu de solidarité active (RSA) d'un montant de 1 031, 67 euros.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 4º Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser () ; "
2. Aux termes de l'article R. 411-1 du code de justice administrative : " La juridiction est saisie par requête. La requête indique les noms et domicile des parties. Elle contient l'exposé des faits et moyens, ainsi que l'énoncé des conclusions soumises au juge. () ".
3. Si Mme A sollicite la bienveillance du tribunal afin que soit annulée une dette d'un montant de 1 031, 67 euros relative à un indu de RSA, il n'appartient pas à la juridiction d'accorder une telle remise. Mme A, si elle s'y croit fondée, peut solliciter de la Ville de Paris cette remise de dette qui en cas de refus, total ou partiel, pourra faire l'objet auprès de la juridiction d'un recours à son encontre ainsi que, de la direction régionale des finances publiques, un échéancier aux fins de rembourser cette dette dans la durée. En tout état de cause, les conclusions de Mme A présentées devant le tribunal sont manifestement irrecevables et sa requête ne peut qu'être rejetée sur le fondement de l'article R. 222-1 4° du code de justice administrative.
O R D O N N E :
Article 1er : La requête susvisée est rejetée.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A.
Fait à Paris, le 2 mai 2025.
Le président de la formation de jugement,
J-P. Ladreyt
La République mande et ordonne à préfet de la région d'Île-de-France, préfet de Paris en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
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