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2433021 Généré par l'IA

Claimant v. Public Hospital Agency (Sick Leave Indemnity Dispute)

Numéro de cause 2433021
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

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A claimant requested the administrative court to intervene in a dispute against a public hospital agency regarding the non-payment of sick leave indemnities, allegedly due to a hacking incident concerning her social security account; however, the court dismissed the application because the request failed to state any specific legal claims or grounds for relief, rendering it manifestly inadmissible under the administrative justice code, and instructed the claimant to resubmit a properly formulated petition if she believed her rights were prejudiced.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er : La requête de Mme B est rejetée, Article R. 411-1 du même code; Claimant v. Public Hospital Agency (Sick Leave Indemnity Dispute): Par la présente requête, Mme B se borne à demander au tribunal d'intervenir dans le litige qui semble l'opposer à l'AP-HP, qui ne procéderait plus au versement de ses indemnités journalières en raison, semble-t-il, d'un piratage de son compte Ameli. Cette requête ne comporte l'énoncé d'aucune conclusion ni d'aucun moyen, et, irrecevable en application des dispositions précitées, ne peut qu'être rejetée.

Mots-clés

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congé de maladie litige non administratif droit de pétition état requérant demande de prestation d'assurance sécurité sociale

Dispositions légales citées

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article R. 222-1 du code de justice administrative
This article provides the legal basis for the President to reject manifestly inadmissible requests by order.
Article 1er : La requête de Mme B est rejetée
This order rejects the application.
Article R. 411-1 du même code
This article sets out the requirements for a valid application, which the current request failed to meet.
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2102862
Claimant v. Hospital Regarding Sick Leave Annulment
2303044
Claimant v. Health Insurance Fund: Jurisdictional Dispute over Sickness Benefits
2002113
Employee Sick Leave Status Dispute and Damages Claim
2102707
Hospital Employee Leave and Unemployment Benefits Dispute
2400643
Claimant v. Public Health Facility (Unpaid Wages and Time-Barred Appeal)

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er : La requête de Mme B est rejetée.

This order rejects the application.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article provides the legal basis for the President to reject manifestly inadmissible requests by order.

Article R. 411-1 du même code

This article sets out the requirements for a valid application, which the current request failed to meet.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 16 décembre 2024, Mme B demande au tribunal de statuer dans le cadre du litige qui l'oppose à l'Assistance publique - Hôpitaux de Paris (AP-HP) afin de percevoir ses indemnités journalières dans le cadre de son arrêt de travail.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ". Aux termes de l'article R. 411-1 du même code : " La juridiction est saisie par requête. La requête indique les nom et domicile des parties. Elle contient l'exposé des faits et moyens, ainsi que l'énoncé des conclusions soumises au juge. / L'auteur d'une requête ne contenant l'exposé d'aucun moyen ne peut la régulariser par le dépôt d'un mémoire exposant un ou plusieurs moyens que jusqu'à l'expiration du délai de recours. ".

2. Par la présente requête, Mme B se borne à demander au tribunal d'intervenir dans le litige qui semble l'opposer à l'AP-HP, qui ne procéderait plus au versement de ses indemnités journalières en raison, semble-t-il, d'un piratage de son compte Ameli. Cette requête ne comporte l'énoncé d'aucune conclusion ni d'aucun moyen, et, irrecevable en application des dispositions précitées, ne peut qu'être rejetée.

3. Il appartient à Mme B, si elle s'y croit fondée, de saisir à nouveau le juge administratif territorialement compétent, au besoin en ayant recours à l'aide d'un avocat, en produisant une argumentation et des pièces jointes permettant au juge de porter une appréciation éclairée sur la légalité de la décision administrative qu'elle estime préjudicier à ses droits.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de Mme B est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B.

Copie en sera adressée à l'Assistance publique - Hôpitaux de Paris.

Fait à Paris, le 23 janvier 2025.

Le vice-président de la 2ème section,

signé

J. SORIN

La République mande et ordonne au ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

N°2433021/2-