Transfer of Jurisdiction for Administrative Expulsion Order Dispute
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA litigant sought the annulment of an administrative order that mandated his departure from French territory, refused a voluntary departure period, designated an expulsion country, imposed a twenty-four-month re-entry ban, and ordered a notification for non-admission into the Schengen information system, while also requesting the issuance of a residence permit or, alternatively, a review of his situation with a provisional residence permit. The court ruled that jurisdiction belonged to another tribunal, reasoning that according to the Code of Administrative Justice, disputes concerning individual police decisions fall under the territorial competence of the administrative tribunal where the person subject to the decision resided at the time of the decision, and since the litigant resided in the Seine-Saint-Denis department, the case must be transferred to the Administrative Tribunal of Montreuil, not Paris.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 351-3 du code de justice administrative, article R. 312-8 du code de justice administrative, Art. R. 351-3 du code de justice administrative, Art. R. 312-8 alinéa 1 du code de justice administrative; Transfer of Jurisdiction for Administrative Expulsion Order Dispute: The court ruled that jurisdiction belonged to another tribunal, reasoning that according to the Code of Administrative Justice, disputes concerning individual police decisions fall under the territorial competence of the administrative tribunal where the person subject to the decision resided at the time of the decision, and since the litigant resided in the Seine-Saint-Denis department, the case must be transferred to the Administrative Tribunal of Montreuil, not Paris.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court uses this provision to transmit the case file to the competent administrative tribunal.
This provision establishes the territorial competence that justifies the transmission of the case file to the Tribunal administratif de Montreuil.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 13 décembre 2024, M. A B, représenté par Me Drame, demande au tribunal :
1°) d'annuler l'arrêté daté du 7 novembre 2024 par lequel le préfet de police l'a obligé à quitter le territoire français, lui a refusé l'octroi d'un délai de départ volontaire, a fixé le pays à destination duquel il pourra être éloigné, a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée de vingt-quatre mois et l'a informé qu'il faisait l'objet d'un signalement aux fins de non-admission dans le système d'information Schengen pour la durée de l'interdiction de séjour ;
2°) d'enjoindre au préfet de police ou à tout préfet compétent de lui délivrer une carte de séjour portant la mention " vie privée et familiale " dans un délai de deux mois sous astreinte de 50 euros par jour de retard suivant la notification du jugement à intervenir, ou à défaut de procéder à un réexamen de sa situation et de lui délivrer durant ce réexamen une autorisation provisoire de séjour sous astreinte de 50 euros par jour de retard suivant notification du jugement à intervenir ;
3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu' () un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente. () ".
2. Aux termes de l'article R. 312-8 du code de justice administrative : " Les litiges relatifs aux décisions individuelles prises à l'encontre de personnes par les autorités administratives dans l'exercice de leurs pouvoirs de police relèvent de la compétence du tribunal administratif du lieu de résidence des personnes faisant l'objet des décisions attaquées à la date desdites décisions ". Aux termes de l'article R. 221-3 du même code : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : () Montreuil : Seine-Saint-Denis ; () ".
3. Il ressort des pièces du dossier qu'à la date de la décision attaquée le requérant résidait à Villemomble dans le département de la Seine-Saint-Denis. Par conséquent, en application des dispositions précitées de l'article R. 312-8 alinéa 1 du code de justice administrative, le présent litige ne relève pas de la compétence territoriale du tribunal administratif de Paris mais de celle du tribunal administratif de Montreuil.
O R D O N N E :
Article 1er : Le dossier de la requête de M. B est transmis au tribunal administratif de Montreuil.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B, à Me Drame et à la présidente du tribunal administratif de Montreuil.
Fait à Paris, le 15 janvier 2025.
Le président du tribunal,
Jean-Pierre Dussuet
N°2432992/12-3