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2432986 Généré par l'IA

Petition Dismissed for Lack of Jurisdiction Over Highest Administrative Court Decision

Numéro de cause 2432986
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

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A petitioner sought the annulment of an administrative order issued by the President of the contentious litigation section of the highest administrative court, which had previously rejected the petitioner's initial request. The Administrative Tribunal of Paris dismissed the current petition, reasoning that it lacks jurisdiction to review the legality of a decision rendered by the highest administrative court, rendering the current conclusions manifestly inadmissible under Article R. 222-1 (4°) of the Code of Administrative Justice, as this type of issue cannot be cured by regularization.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er : La requête de M. A est rejetée, Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. B A, R. 222-1 du code de justice administrative; Petition Dismissed for Lack of Jurisdiction Over Highest Administrative Court Decision: The Administrative Tribunal of Paris dismissed the current petition, reasoning that it lacks jurisdiction to review the legality of a decision rendered by the highest administrative court, rendering the current conclusions manifestly inadmissible under Article R. 222-1 (4°) of the Code of Administrative Justice, as this type of issue cannot be cured by regularization.

Mots-clés

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incompétence ratione materiae recours en annulation en droit de l'Union recours contre des décisions administratives exception d'inconstitutionnalité retrait de la demande requête en autorisation d'exécution - Compétence

Dispositions légales citées

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article R. 222-1 du code de justice administrative
Par suite, la présente requête doit être rejetée comme manifestement irrecevable, en application des dispositions du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.
Article 1er : La requête de M. A est rejetée
This order rejects the applicant's request.
Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. B A
This order dictates the notification of the judgment to the party.
R. 222-1 du code de justice administrative
The court rejected the request as manifestly inadmissible based on the specific provision cited in the reasoning which justifies the dispositive.
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2400974
Petition Dismissed for Lack of Administrative Jurisdiction in Private Dispute
467755
Rejection of Petition Challenging Judicial Appellate Decision on Jurisdictional Grounds
2303087
Annulment Request Deemed Inadmissible Appeal on Merits Lacking Jurisdiction
2309412
Dismissal of AAH Annulment Claim Due to Lack of Administrative Jurisdiction
2201270
Administrative Petition Dismissed for Lack of Legal Grounds

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er : La requête de M. A est rejetée.

This order rejects the applicant's request.

Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. B A.

This order dictates the notification of the judgment to the party.

R. 222-1 du code de justice administrative

The court rejected the request as manifestly inadmissible based on the specific provision cited in the reasoning which justifies the dispositive.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistré le 15 décembre 2024, M. B A demande au tribunal d'annuler l'ordonnance n° 498634 du 20 novembre 2024 par laquelle le président de la section du contentieux du Conseil d'Etat a rejeté sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () / 4º Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; / () ".

2. M. B A demande au tribunal d'annuler l'ordonnance n° 498634 du 20 novembre 2024 par laquelle le président de la section du contentieux du Conseil d'Etat a rejeté sa requête. Toutefois, il n'appartient pas au tribunal d'apprécier la légalité d'une décision rendue par le Conseil d'Etat, de telles conclusions étant manifestement irrecevables et ne pouvant donner lieu à régularisation. Par suite, la présente requête doit être rejetée comme manifestement irrecevable, en application des dispositions du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. A est rejetée.

Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. B A.

Fait à Paris, le 31 janvier 2025.

La vice-présidente de la 4ème section,

Signé

V. Hermann Jager

La République mande et ordonne à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

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