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2432978 Généré par l'IA

Jurisdictional Transfer of Tribunal Annulment Appeal

Numéro de cause 2432978
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A litigant sought the annulment of a prior order issued by a section vice-president of the administrative tribunal of Paris. The court, referencing articles from the administrative justice code regarding jurisdictional transfers, determined that the matter, which challenged an order from the Paris Administrative Tribunal, fell under the material competence of the Paris Administrative Court of Appeal, necessitating the immediate transmission of the case file to that higher jurisdiction.

Regeste Legislator

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article R. 351-3 du code de justice administrative, article R. 322-1 du code de justice administrative, article R. 221-7 du code de justice administrative, Article 1er, Article 2; Jurisdictional Transfer of Tribunal Annulment Appeal: The court, referencing articles from the administrative justice code regarding jurisdictional transfers, determined that the matter, which challenged an order from the Paris Administrative Tribunal, fell under the material competence of the Paris Administrative Court of Appeal, necessitating the immediate transmission of the case file to that higher jurisdiction.

Mots-clés

Généré par l'IA
compétences juridictionnelles recours en annulation en droit de l'Union transfert de compétence procédure préjudicielle e-justice transfert devenu sans objet

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 351-3 du code de justice administrative
This provision authorizes the court to transmit the file to the jurisdiction it deems competent, which is the basis for the transmission order.
article R. 322-1 du code de justice administrative
Aux termes de l'article R. 322-1 du code de justice administrative : " La cour administrative d'appel territorialement compétente pour connaître d'un appel formé contre un jugement d'un tribunal administratif () est celle dans le ressort de laquelle a son siège ce tribunal () ".
article R. 221-7 du code de justice administrative
Aux termes de l'article R. 221-7 du code de justice administrative : " Les sièges et les ressorts des cours administratives d'appel sont fixés comme suit : () Paris : ressort des tribunaux administratifs de Melun, Montreuil, Paris, Nouvelle-Calédonie, Polynésie française et Wallis-et-Futuna ; () ".
Article 1er
This article orders the transmission of the case file to the Paris Administrative Court of Appeal.
Article 2
This article orders the notification of the present order to the parties and the President of the Paris Administrative Court of Appeal.
Généré par l'IA
2306906
Administrative Order Annulment Jurisdiction Transfer
2509569
Jurisdictional Transfer for Appeal of Administrative Tribunal Decision
2511289
Administrative Order Annulment Jurisdiction Transfer
2508650
Jurisdictional Transfer in Prefecture Order Annulment Case
2206585
Jurisdictional Transfer of Administrative Case

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

This article orders the transmission of the case file to the Paris Administrative Court of Appeal.

Article R. 351-3 du code de justice administrative

This provision authorizes the court to transmit the file to the jurisdiction it deems competent, which is the basis for the transmission order.

Article 2

This article orders the notification of the present order to the parties and the President of the Paris Administrative Court of Appeal.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 14 décembre 2024, M. B A doit être regardé comme demandant au tribunal d'annuler l'ordonnance n° 2217943 du vice-président de la 5ème section du 10 février 2023.

Vu les pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente () ". Aux termes de l'article R. 322-1 du code de justice administrative : " La cour administrative d'appel territorialement compétente pour connaître d'un appel formé contre un jugement d'un tribunal administratif () est celle dans le ressort de laquelle a son siège ce tribunal () ". Aux termes de l'article R. 221-7 du code de justice administrative : " Les sièges et les ressorts des cours administratives d'appel sont fixés comme suit : () Paris : ressort des tribunaux administratifs de Melun, Montreuil, Paris, Nouvelle-Calédonie, Polynésie française et Wallis-et-Futuna ; () ".

2. Il ressort des pièces du dossier que M. A demande au tribunal d'annuler l'ordonnance n° 2217943 du vice-président de la 5ème section du tribunal administratif de Paris du 10 février 2023. Il suit de là que, par application des dispositions précitées du code de justice administrative, il y a lieu de renvoyer le dossier de la requête à la cour administrative d'appel de Paris, matériellement compétente pour en connaître.

O R D O N N E :

Article 1er : Le dossier de la requête de M. A est transmis à la cour administrative d'appel de Paris.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et à la présidente de la cour administrative d'appel de Paris

Fait à Paris, le 25 février 2025.

La vice-présidente de la 5ème section,

S. AUBERT