Transfer of Jurisdiction in Deportation Order Challenge
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA petitioner sought the annulment of a prefectural order compelling departure from the territory, denying voluntary departure, specifying the country of removal, imposing a two-year re-entry ban, and signaling non-admission in the Schengen Information System. The court determined that jurisdiction for disputes concerning administrative police decisions against individuals lies with the administrative tribunal of the individual's residence at the time of the decision, and since the petitioner resided in the Aisne department when the order was issued, the case was transferred from the Tribunal Administratif de Paris to the Tribunal Administratif d'Amiens pursuant to relevant articles of the Code of Administrative Justice.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 351-3 du code de justice administrative, article R. 312-8 du code de justice administrative, Article R. 312-8 alinéa 1 du code de justice administrative; Transfer of Jurisdiction in Deportation Order Challenge: The court determined that jurisdiction for disputes concerning administrative police decisions against individuals lies with the administrative tribunal of the individual's residence at the time of the decision, and since the petitioner resided in the Aisne department when the order was issued, the case was transferred from the Tribunal Administratif de Paris to the Tribunal Administratif d'Amiens pursuant to relevant articles of the Code of Administrative Justice.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis is the operative part of the order, which transmits the case file to the competent administrative tribunal.
This article provides the general legal basis for the administrative tribunal to transmit the case file to another competent jurisdiction.
This article establishes the territorial jurisdiction, justifying the transmission because the Paris Administrative Tribunal is not the competent jurisdiction.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 14 décembre 2024, M. B A, représenté par Me Bertrand, demande au tribunal :
1°) d'annuler l'arrêté du 12 décembre 2024 par lequel le préfet de police l'a obligé à quitter le territoire français, lui a refusé l'octroi d'un délai de départ volontaire, a fixé le pays à destination duquel il pourra être éloigné, a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée de vingt-quatre mois et l'a informé qu'il faisait l'objet d'un signalement aux fins de non-admission dans le système d'information Schengen pour la durée de l'interdiction de séjour ;
2°) d'être assisté par un avocat ;
3°) d'être assisté d'un interprète en langue arabe.
Vu :
- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu' () un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente. () ".
2. Aux termes de l'article R. 312-8 du code de justice administrative : " Les litiges relatifs aux décisions individuelles prises à l'encontre de personnes par les autorités administratives dans l'exercice de leurs pouvoirs de police relèvent de la compétence du tribunal administratif du lieu de résidence des personnes faisant l'objet des décisions attaquées à la date desdites décisions ". Aux termes de l'article R. 221-3 du même code : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : () Amiens : Aisne ; () ".
3. Il ressort des pièces du dossier qu'à la date de la décision attaquée le requérant résidait à Chierry dans le département de l'Aisne. Par conséquent, en application des dispositions précitées de l'article R. 312-8 alinéa 1 du code de justice administrative, le présent litige ne relève pas de la compétence territoriale du tribunal administratif de Paris mais de celle du tribunal administratif d'Amiens.
O R D O N N E :
Article 1er : Le dossier de la requête de M. A est transmis au tribunal administratif d'Amiens.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A, à Me Bertrand et au président du tribunal administratif d'Amiens.
Fait à Paris, le 3 mars 2025.
Le président du tribunal,
Jean-Pierre Dussuet/12/3