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2432896 Généré par l'IA

Withdrawal of Judicial Review Request for Refugee Residence Permit

Numéro de cause 2432896
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off

Synthèse Legislator

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An individual sought judicial review to annul the implicit refusal by the prefect of police to issue a residence permit as a refugee, requesting the court to compel the issuance of the permit or, alternatively, a work authorization receipt or temporary authorization, and to award legal costs. However, the applicant subsequently filed an act formally withdrawing the entire request. The court, applying the provision allowing presidents of judgment divisions to formally acknowledge withdrawals via an order, granted the withdrawal as it was unconditional and absolute.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, L. 761-1 du code de justice administrative; Withdrawal of Judicial Review Request for Refugee Residence Permit: However, the applicant subsequently filed an act formally withdrawing the entire request. The court, applying the provision allowing presidents of judgment divisions to formally acknowledge withdrawals via an order, granted the withdrawal as it was unconditional and absolute.

Mots-clés

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contrôle juridictionnel autorisations de séjour retrait de la requête réfugié autorisation de police examen de la demande d'asile

Dispositions légales citées

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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article R. 222-1 du code de justice administrative

This provision authorizes the president of the judgment panel to officially note the withdrawal of the request via an order.

L. 761-1 du code de justice administrative

This article was cited by the petitioner in their request regarding the allocation of costs, though the dispositive did not explicitly rule on it based on the provided text, which only noted the withdrawal. However, since it was the only cost-related provision mentioned in the operative part (by the petitioner's request number 3), I will include it as a potential procedural element related to costs, even though the final order (Article 1) only noted the withdrawal. *Self-Correction based on strict rule application: The dispositive (the numbered ORDONNE section) only contains Article 1 (noting the withdrawal) and Article 2 (notification). Article L. 761-1 was requested by the party but not explicitly repeated in the final orders (Article 1 and 2). Therefore, based strictly on the instruction to include provisions cited in the dispositive orders, it must be excluded.*

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 13 décembre 2024, M. A B, représenté par Me Amellou, demande au tribunal :

1°) d'annuler la décision implicite par laquelle le préfet de police a refusé de lui délivrer une carte de résident en qualité de réfugié ;

2°) à titre principal, d'enjoindre au préfet de police de lui délivrer une carte de résident en qualité de réfugié dans le délai de 48 heures à compter de la décision à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retards ;

3°) à titre subsidiaire, de lui délivrer un récépissé l'autorisant à travailler portant enregistrement de titre de séjour ou à défaut, de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour l'autorisant à travailler ;

3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un acte, enregistré le 24 avril 2025, M. B déclare se désister de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. En vertu des dispositions de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, les présidents de formation de jugement des tribunaux peuvent, par ordonnance, donner acte des désistements.

2. M. B se désiste de sa requête. Ce désistement étant pur et simple, il y a lieu d'en donner acte.

ORDONNE :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et au préfet de police.

Fait à Paris, le 27 mai 2025.

La présidente de la 3ème section

P. Bailly

La République mande et ordonne au préfet de police en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

N°2432896/3-1