Agent Employment Revocation Jurisdiction Dispute
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA former state agent sought the annulment of a ministerial order revoking her employment, requesting interim measures concerning the evidentiary basis of a prior search and a disciplinary hearing, but the Administrative Tribunal of Paris determined it lacked territorial jurisdiction because the litigant's last assignment was within the jurisdiction of the Administrative Tribunal of Versailles, prompting an order to transfer the case file to the properly competent tribunal pursuant to rules governing jurisdiction based on the agent's place of assignment.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 351-3 du code de justice administrative, Article 1er, Article R. 312-12 du même code, Article R. 221-3 du même code; Agent Employment Revocation Jurisdiction Dispute: Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B et au président du tribunal administratif de Versailles.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAUsed to order the transmission of the case file to the territorially competent administrative tribunal.
Cited to establish that the case falls under the jurisdiction of the administrative tribunal where the agent's place of assignment is located, leading to the referral.
Cited to confirm that Versailles has territorial jurisdiction over cases concerning the Yvelines department, supporting the referral.
Cited as the procedural basis allowing the court to transmit the case to the competent jurisdiction.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête sommaire, enregistrée le 12 décembre 2024, Mme A B demande au tribunal :
1°) avant-dire droit de surseoir à statuer dans l'attente de la décision définitive statuant sur sa plainte pour faux en écriture publique et usage de faux, d'ordonner l'audition de deux fonctionnaires de police, MM. Mohamed Zerout et Thibaut Didier, afin de vérifier la régularité du procès-verbal établi à la suite de la perquisition à son domicile qui a eu lieu le 28 juin 2021, et de demander au ministre de l'intérieur de communiquer des documents relatifs au conseil de discipline tenu le 28 mars 2024 ayant décidé à l'unanimité de sa révocation ;
2°) d'annuler l'arrêté du ministre de l'intérieur et des outre-mer du 24 septembre 2024 portant révocation de ses fonctions ;
3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Vu les pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente () ". Aux termes de l'article R. 312-12 du même code : " Tous les litiges d'ordre individuel, y compris notamment ceux relatifs aux questions pécuniaires, intéressant les fonctionnaires ou agents de l'Etat et des autres personnes ou collectivités publiques, () relèvent du tribunal administratif dans le ressort duquel se trouve le lieu d'affectation du fonctionnaire ou agent que la décision attaquée concerne ". Aux termes de l'article R. 221-3 du même code : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : / () / Versailles : (), Yvelines ; ".
2. Mme B, agent du ministère de l'intérieur, était affectée, en dernier lieu, au service régional de police technique et scientifique (SRPTS) de Versailles, dans le département des Yvelines et demande l'annulation de l'arrêté du ministre de l'intérieur et des outre-mer du 24 septembre 2024 portant révocation de ses fonctions. Le litige dont elle saisit le tribunal administratif de Paris ne relève donc pas de sa compétence territoriale mais de celle du tribunal administratif de Versailles. Il y a lieu de renvoyer le dossier de la requête visée ci-dessus au tribunal administratif de Versailles, territorialement compétent pour en connaître.
O R D O N N E :
Article 1er : Le dossier de la requête de Mme B est transmis au tribunal administratif de Versailles.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B et au président du tribunal administratif de Versailles.
Fait à Paris, le 8 janvier 2025.
La vice-présidente de la 5ème section,
S. AUBERT