Withdrawal of Judicial Review After Grant of Mobility Inclusion Card
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn applicant sought judicial review to annul the decision of the departmental house for handicapped persons rejecting the request for a mobility inclusion card with a parking endorsement for her mother; however, the administrative house subsequently granted the requested parking card, leading the applicant to formally withdraw her lawsuit, which the court accepted, ruling to record the withdrawal of the initial request pursuant to the relevant articles of the Code of Administrative Justice.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 636-1 du code de justice administrative, Article 1er, Article R. 222-1 du même code; Withdrawal of Judicial Review After Grant of Mobility Inclusion Card: Par un acte, enregistré le 29 janvier 2025, Mme A a déclaré se désister purement et simplement de l'instance et rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis order gives notice of the withdrawal of the case as requested by the party.
Cited to establish the procedural validity of the withdrawal (désistement).
Cited as the basis allowing the Vice-President to issue an order noting the withdrawal.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 12 décembre 2024, Mme C D demande au tribunal d'annuler la décision du 13 novembre 2024 par laquelle la maison départementale des personnes handicapées de Paris a rejeté sa demande d'attribution de la carte mobilité inclusion portant la mention " stationnement " au profit de sa mère B A.
Par un mémoire en défense, enregistré le 17 janvier 2025, la maison départementale des personnes handicapées de Paris informe le tribunal qu'il a été fait droit à la demande de carte mobilité inclusion portant la mention " stationnement ".
Par un acte, enregistré le 29 janvier 2025, Mme A déclare se désister de l'instance purement et simplement.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code de justice administrative.
1. Aux termes de l'article R. 636-1 du code de justice administrative : " Le désistement peut être fait et accepté par des actes signés des parties ou de leurs mandataires et adressés au greffe. / Il est instruit dans les formes prévues pour la requête ". Selon l'article R. 222-1 du même code : " Les présidents de tribunal administratif et de cour administrative d'appel, les premiers vice-présidents des tribunaux et des cours, le vice-président du tribunal administratif de Paris, les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours et les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans ou ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () ".
2. Par un acte, enregistré le 29 janvier 2025, Mme A a déclaré se désister purement et simplement de l'instance et rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête susvisée.
Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A.
Fait à Paris, le 3 février 2025.
Le vice-président de la 6ème section,
J-P. Ladreyt
La République mande et ordonne au préfet de la région d'Île-de-France, préfet de Paris en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision./6-3