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2432758 Généré par l'IA

Withdrawal of Petition for Judicial Review of Residence Permit Denial

Numéro de cause 2432758
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off

Synthèse Legislator

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A petitioner sought judicial review to annul the police prefect's decision rejecting their application for renewal of an "student" residence permit and to compel readmission of the request, but subsequently filed an act on January 4, 2025, declaring an outright withdrawal of their entire claim. Consistent with Article R. 222-1 of the Code of Administrative Justice, which permits the president of a judicial panel to acknowledge withdrawals via ordinance, the court granted the simple and unconditional request to register the petitioner's withdrawal from the proceedings.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Petition for Judicial Review of Residence Permit Denial: Consistent with Article R. 222-1 of the Code of Administrative Justice, which permits the president of a judicial panel to acknowledge withdrawals via ordinance, the court granted the simple and unconditional request to register the petitioner's withdrawal from the proceedings.

Mots-clés

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retrait de la demande renouvellement de l'autorisation de séjour contrôle juridictionnel autorisation de police autorisation de séjour révocation de l'autorisation d'établissement

Dispositions légales citées

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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article R. 222-1 du code de justice administrative

This provision is cited as the basis for the President of the section to grant formal notice of the withdrawal of the claim.

Article 1er

Formal notice of the withdrawal of the proceedings is explicitly ordered under this article.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 11 décembre 2024, M. A... C... B... doit être regardé comme demandant au tribunal :

1°) d’annuler la décision par laquelle le préfet de police a rejeté sa demande de renouvellement de titre de séjour portant la mention « étudiant » ;

2°) d’enjoindre au préfet de police de procéder au réexamen de sa demande de renouvellement de titre de séjour et de lui délivrer une attestation de prolongation d’instruction.

Par un acte, enregistré le 4 janvier 2025, M. B... déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : / 1( donner acte des désistements ; (...) ».

2. Par un acte, enregistré le 4 janvier 2025, M. B... a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E:

Article 1er : Il est donné acte du désistement d’instance de M. B....

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A... C... B....

Fait à Paris, le 23 octobre 2025.

Le président de la 2ème section,

J.-F. SIMONNOT

La République mande et ordonne au préfet de police, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.