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2432694 Généré par l'IA

Prison Officer v. Minister of Justice (Jurisdictional Transfer)

Numéro de cause 2432694
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

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A prison officer sued the Minister of Justice before the Paris Administrative Tribunal seeking damages for alleged harm, but the court determined that based on the rule that disputes concerning state civil servants fall under the jurisdiction of the administrative tribunal where the agent is assigned, and the claimant being assigned to a facility in the Cher department, the matter fell under the territorial jurisdiction of the Orléans Administrative Tribunal; consequently, the court ordered the immediate transfer of the case file to the territorially competent Orléans Administrative Tribunal.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 351-3 du code de justice administrative, Article 1er, Article R. 312-12 du même code, Article R. 221-3 du même code; Prison Officer v. Minister of Justice (Jurisdictional Transfer): Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et au président du tribunal administratif d'Orléans.

Mots-clés

Généré par l'IA
ministre de la justice compétences juridictionnelles remise de détenus e-justice fonctionnaire agent administratif

Dispositions légales citées

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article L. 761-1 du code de justice administrative
2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 351-3 du code de justice administrative
This article provides the general basis for the President of the Tribunal to refer a case to another competent administrative jurisdiction.
Article 1er
The court orders the transmission of the case file to the administratively competent tribunal.
Article R. 312-12 du même code
This article is cited to establish the territorial jurisdiction of the competent tribunal for litigation concerning state civil servants.
Article R. 221-3 du même code
This article is cited to confirm that the Tribunal administratif d'Orléans has territorial jurisdiction over the department where the applicant is assigned (Cher).
Généré par l'IA
2502548
Employee v. Minister of Justice (Jurisdiction Transfer)
2203130
Ministerial Decision Transfer of Prisoner Jurisdiction
2505831
Transfer of Jurisdiction for Prison Regime Challenge
2419730
Jurisdiction Transfer in Administrative Police Decision Challenge
2327762
Transfer of Jurisdiction in Civil Servant Dispute

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

The court orders the transmission of the case file to the administratively competent tribunal.

Article R. 351-3 du code de justice administrative

This article provides the general basis for the President of the Tribunal to refer a case to another competent administrative jurisdiction.

Article R. 312-12 du même code

This article is cited to establish the territorial jurisdiction of the competent tribunal for litigation concerning state civil servants.

Article R. 221-3 du même code

This article is cited to confirm that the Tribunal administratif d'Orléans has territorial jurisdiction over the department where the applicant is assigned (Cher).

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 11 décembre 2024, M. A B, représenté par Me Monicault, demande au tribunal :

1°) de condamner le garde des sceaux, ministre de la justice, à lui verser une indemnité de 70 795, 64 euros au titre des préjudices qu'il estime avoir subis ;

2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente () ". Aux termes de l'article R. 312-12 du même code : " Tous les litiges d'ordre individuel, y compris notamment ceux relatifs aux questions pécuniaires, intéressant les fonctionnaires ou agents de l'Etat et des autres personnes ou collectivités publiques, () relèvent du tribunal administratif dans le ressort duquel se trouve le lieu d'affectation du fonctionnaire ou agent que la décision attaquée concerne ". Aux termes de l'article R. 221-3 du même code : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : / () / Orléans : Cher, () ; ".

2. M. B, agent pénitentiaire du ministère de la justice, est affecté à la maison d'arrêt de Bourges, située dans le département du Cher, et demande au tribunal de condamner l'Etat à l'indemniser des préjudices qu'il estime avoir subis. Le litige dont il saisit le tribunal administratif de Paris ne relève donc pas de sa compétence territoriale mais de celle du tribunal administratif d'Orléans. Il y a lieu de renvoyer le dossier de la requête visée ci-dessus au tribunal administratif d'Orléans, territorialement compétent pour en connaître.

O R D O N N E :

Article 1er : Le dossier de la requête de M. B est transmis au tribunal administratif d'Orléans.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et au président du tribunal administratif d'Orléans.

Fait à Paris, le 8 janvier 2025.

La vice-présidente de la 5ème section,

S. AUBERT