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2432682 Généré par l'IA

Case Transfer Due to Territorial Jurisdiction in Deportation Order Dispute

Numéro de cause 2432682
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A petitioner sought the annulment of a prefectural order dated December 3, 2024, mandating his departure from French territory and imposing a twelve-month re-entry ban; however, the court determined that jurisdiction lay with a different administrative tribunal because, pursuant to the Code of Administrative Justice, disputes concerning individual administrative police decisions fall under the territorial jurisdiction of the administrative tribunal where the person subject to the decision resided on the date of that decision, and the petitioner's residence at the time was in the department of Oise, which falls under the jurisdiction of the Administrative Tribunal of Amiens, leading the Paris Administrative Tribunal to order the transfer of the case file to the competent court.

Regeste Legislator

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article R. 351-3 du code de justice administrative, article R. 312-8 du code de justice administrative, Article R. 312-8 alinéa 1 du code de justice administrative; Case Transfer Due to Territorial Jurisdiction in Deportation Order Dispute: Aux termes de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu' () un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente. () ".

Mots-clés

Généré par l'IA
compétence territoriale décision préfectorale de renvoi interdiction de renvoi expulsion préfectorale éloignement détention aux fins de transfèrement

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 351-3 du code de justice administrative
This article provides the general basis for the President to transmit the case file to another competent administrative jurisdiction.
article R. 312-8 du code de justice administrative
codedejusticeadministrative
Article R. 312-8 alinéa 1 du code de justice administrative
This article established that the litigation falls under the territorial jurisdiction of the Administrative Tribunal of Amiens based on the applicant's residence.
Généré par l'IA
2302324
Jurisdictional Transfer in Deportation Order Challenge
2408992
Jurisdictional Transfer in Deportation Order Appeal
2521692
Jurisdictional Transfer in Deportation Order Challenge
2511991
Transfer of Jurisdiction Regarding Deportation Order
2432910
Transfer of Jurisdiction in Deportation Order Challenge

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er : Le dossier de la requête de M. B est transmis au tribunal administratif d'Amiens.

This order transmits the case file to the Administrative Tribunal of Amiens.

Article R. 351-3 du code de justice administrative

This article provides the general basis for the President to transmit the case file to another competent administrative jurisdiction.

Article R. 312-8 alinéa 1 du code de justice administrative

This article established that the litigation falls under the territorial jurisdiction of the Administrative Tribunal of Amiens based on the applicant's residence.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 11 décembre 2024, M. A B demande au tribunal d'annuler l'arrêté daté du 3 décembre 2024 par lequel le préfet de police l'a obligé à quitter le territoire français et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée de douze mois.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu' () un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente. () ".

2. Aux termes de l'article R. 312-8 du code de justice administrative : " Les litiges relatifs aux décisions individuelles prises à l'encontre de personnes par les autorités administratives dans l'exercice de leurs pouvoirs de police relèvent de la compétence du tribunal administratif du lieu de résidence des personnes faisant l'objet des décisions attaquées à la date desdites décisions ". Aux termes de l'article R. 221-3 du même code : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : () Amiens : Aisne, Oise, Somme ; () ".

3. Il ressort des pièces du dossier qu'à la date de la décision attaquée le requérant résidait à Berthecourt dans le département de l'Oise. Par conséquent, en application des dispositions précitées de l'article R. 312-8 alinéa 1 du code de justice administrative, le présent litige ne relève pas de la compétence territoriale du tribunal administratif de Paris mais de celle du tribunal administratif d'Amiens.

O R D O N N E :

Article 1er : Le dossier de la requête de M. B est transmis au tribunal administratif d'Amiens.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et au président du tribunal administratif de Amiens.

Fait à Paris, le 15 janvier 2025.

Le président du tribunal,

Jean-Pierre Dussuet

N°2432682/12-3