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2432668 Généré par l'IA

Withdrawal of Housing Assistance Claim Confirmed

Numéro de cause 2432668
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A petitioner sought the annulment of an implicit decision by the Paris mediation commission rejecting their application for housing assistance and requested the administration re-examine the matter. The court ruled based on the petitioner's subsequent filing, which explicitly and unconditionally withdrew the initial request. Therefore, the court issued an order granting the withdrawal of the petitioner's claims, pursuant to the administrative justice code provision allowing the administrative tribunal president to formally acknowledge such renunciations.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Housing Assistance Claim Confirmed: The court ruled based on the petitioner's subsequent filing, which explicitly and unconditionally withdrew the initial request. Therefore, the court issued an order granting the withdrawal of the petitioner's claims, pursuant to the administrative justice code provision allowing the administrative tribunal president to formally acknowledge such renunciations.

Mots-clés

Généré par l'IA
assistance administrative administration de la justice retrait de l'assistance judiciaire expulsion d'un logement production de créance annulation de la décision administrative

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
This provision authorizes the administrative judge to record a withdrawal (désistement) by order.
Article 1er
This article formally records the withdrawal of the claims made in the application.
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2326858
Claimant Withdraws Request for Housing Priority Annulment
2202231
Withdrawal of Housing Assistance Claim
2209099
Withdrawal of Claim for Judicial Review of Social Housing Rejection
2200441
Withdrawal of Administrative Housing Claim Due to Failure to Confirm
2206269
Withdrawal of Housing Assistance Claim Accepted

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article R. 222-1 du code de justice administrative

This provision authorizes the administrative judge to record a withdrawal (désistement) by order.

Article 1er

This article formally records the withdrawal of the claims made in the application.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 11 décembre 2024, Mme B A, demande au tribunal :

1°) d'annuler la décision implicite du 31 octobre 2024 par laquelle la commission de médiation de Paris a rejeté son recours en vue d'une offre de logement ;

2°) que l'administration examine de nouveau sa demande afin de prendre une nouvelle décision conforme à ses droits et sa situation.

Par un mémoire, enregistré le 24 avril 2025, Mme A déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' Donner acte des désistements / () ".

2. Par un mémoire enregistré le 24 avril 2025, Mme A a déclaré se désister purement et simplement de sa requête. Rien ne s'oppose à ce qu'il lui en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement des conclusions de la requête de Mme A.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A et à la ministre auprès du ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation, chargée du logement.

Copie en sera adressée au préfet de la région d'Île-de-France, préfet de Paris.

Fait à Paris, le 16 septembre 2025.

La présidente de la 4ème section,

N. Amat

signé

La République mande et ordonne à la ministre auprès du ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation, chargée du logement., en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

N°2432668/4-1