Prefectural Order Annulment and Residence Permit Issuance Transfer of Jurisdiction
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA petitioner sought provisional legal aid, Pachto interpretation, the annulment of a prefectural order dated November 13, 2024, and an order compelling the competent prefect to issue a provisional residence permit, alongside costs. The court, applying Article R. 312-8 of the Code of Administrative Justice, determined that disputes concerning individual administrative police decisions fall under the territorial jurisdiction of the administrative tribunal where the person subject to the decision resided at the time of the decision; since the petitioner indicated residence in Evry (Essonne department), which falls under the jurisdiction of the Administrative Tribunal of Versailles according to Article R. 221-3, the Paris court deemed itself territorially incompetent and ordered the transfer of the case file to the Administrative Tribunal of Versailles without delay.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 351-3 du code de justice administrative, article R. 312-8 du code de justice administrative; Prefectural Order Annulment and Residence Permit Issuance Transfer of Jurisdiction: The court, applying Article R. 312-8 of the Code of Administrative Justice, determined that disputes concerning individual administrative police decisions fall under the territorial jurisdiction of the administrative tribunal where the person subject to the decision resided at the time of the decision; since the petitioner indicated residence in Evry (Essonne department), which falls under the jurisdiction of the Administrative Tribunal of Versailles according to Article R. 221-3, the Paris court deemed itself territorially incompetent and ordered the transfer of the case file to the Administrative Tribunal of Versailles without delay.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court ordered the transfer of the case file based on lack of territorial competence.
Cited as the general legal basis for the President of the Tribunal to transmit the file to another competent administrative jurisdiction.
Cited in the reasoning to establish that the case falls under the territorial competence of the Tribunal Administratif de Versailles.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 10 décembre 2024, M. B A, représenté par Me Pafundi, demande au tribunal :
1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ;
2°) d'être assisté par un interprète en langue pachto ;
3°) d'annuler l'arrêté daté du 13 novembre 2024 que le préfet de police a pris à son encontre ;
4°) d'enjoindre au préfet territorialement compétent de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour dans un délai d'un mois à compter de la notification du jugement à intervenir ;
5°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu' () un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente. () ".
2. Aux termes de l'article R. 312-8 du code de justice administrative : " Les litiges relatifs aux décisions individuelles prises à l'encontre de personnes par les autorités administratives dans l'exercice de leurs pouvoirs de police relèvent de la compétence du tribunal administratif du lieu de résidence des personnes faisant l'objet des décisions attaquées à la date desdites décisions ". Aux termes de l'article R. 221-3 du même code : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : () Versailles : Essonne () ".
3. Il ressort des pièces du dossier que M. A a indiqué dans sa requête être domicilié à une adresse se situant dans la commune d'Evry dans le département de l'Essonne. Par conséquent, en application des dispositions précitées de l'article R. 312-8 alinéa 1 du code de la justice administrative, le présent litige ne relève pas de la compétence territoriale du tribunal administratif de Paris mais de celle du tribunal administratif de Versailles.
O R D O N N E :
Article 1er : Le dossier de la requête de M. A est transmis au tribunal administratif de Versailles.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A, à Me Pafundi et au président du tribunal administratif de Versailles.
Fait à Paris, le 15 janvier 2025.
Le président du tribunal,
Jean-Pierre Dussuet
N°2432657/12-3