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2432643 Généré par l'IA

Administrative Case Withdrawal and Cost Acknowledgement

Numéro de cause 2432643
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off

Synthèse Legislator

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A petitioner filed a judicial review proceeding seeking the annulment of a ministerial decision authorizing their dismissal and requested the court to order a company to pay a sum for legal costs. Subsequently, the petitioner formally and purely withdrew their entire claim and renounced any future action concerning the same subject matter. The court, acting under the authority of the relevant administrative justice code concerning uncontested withdrawals, granted the requested acknowledgement of the petitioner's complete withdrawal of the case.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er, l'article L. 761-1 du code de justice administrative; Administrative Case Withdrawal and Cost Acknowledgement: Subsequently, the petitioner formally and purely withdrew their entire claim and renounced any future action concerning the same subject matter. The court, acting under the authority of the relevant administrative justice code concerning uncontested withdrawals, granted the requested acknowledgement of the petitioner's complete withdrawal of the case.

Mots-clés

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recours en annulation en droit de l'Union contrôle juridictionnel désistement d'action frais administratifs demande de réexamen administratif commandement de payer

Dispositions légales citées

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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er

The court formally accepted the withdrawal (désistement) of the request.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article is cited as the legal basis authorizing the president to give formal notice of a withdrawal by order.

l'article L. 761-1 du code de justice administrative

This article was invoked by the applicant regarding the allocation of costs, which is related to the final order, although the court did not explicitly rule on the amount in the dispositive.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 10 décembre 2024, Mme A B, représentée par Me Benoist, demande au tribunal :

1°) d'annuler la décision du 11 octobre 2024 par laquelle la ministre du travail a autorisé son licenciement ;

2°) de mettre à la charge de la société Octopus Energy France la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire, enregistré le 13 février 2025, Mme B, représentée par Me Benoist, déclare se désister purement et simplement de sa requête et renoncer à toute action ayant le même objet.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; / () ".

2. Mme B déclare se désister de la présente requête et de toute action future ayant le même objet. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B, à la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles et la société Octopus Energy France.

Fait à Paris, le 19 février 2025.

La vice-présidente de la 3ème section,

M. C

La République mande et ordonne à la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.