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2432608 Généré par l'IA

Residence Permit Renewal Dispute and Withdrawal of Claims

Numéro de cause 2432608
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A petitioner sought the annulment of an implicit refusal to renew their residency permit and demanded the issuance of a residence card and interim work authorization, but the administrative details indicated that a new residence card had subsequently been issued to the petitioner. Given that the petitioner subsequently filed a motion formally withdrawing their claims for annulment and injunction, the court granted the withdrawal of those specific conclusions pursuant to its authority, and further ordered the State to pay the petitioner a sum for costs incurred but not included in the taxed costs.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative; Residence Permit Renewal Dispute and Withdrawal of Claims: Given that the petitioner subsequently filed a motion formally withdrawing their claims for annulment and injunction, the court granted the withdrawal of those specific conclusions pursuant to its authority, and further ordered the State to pay the petitioner a sum for costs incurred but not included in the taxed costs.

Mots-clés

Généré par l'IA
renouvellement de l'autorisation de séjour autorisation de séjour autorisations de travail retrait de la requête révocation de l'autorisation d'établissement commandement de payer

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 761-1 du code de justice administrative
Cited as the basis for ordering the State to pay costs to the applicant.
article R. 222-1 du code de justice administrative
Cited as the legal basis for accepting the withdrawal of the applicant's claims for annulment and injunction.
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2409441
Withdrawal of Residence Permit Challenge and Order for Costs
2404737
Petitioner Withdraws Residency Permit Claims; Court Awards Litigation Costs
2507367
Residence Permit Renewal Dispute and Legal Costs Award
2403265
Withdrawal of Residency Permit Claim and Award of Legal Costs
2400641
Residence Permit Renewal Dispute and Conditional Fee Award

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article R. 222-1 du code de justice administrative

Cited as the legal basis for accepting the withdrawal of the applicant's claims for annulment and injunction.

Article L. 761-1 du code de justice administrative

Cited as the basis for ordering the State to pay costs to the applicant.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 10 décembre 2024, M. B... A..., représenté par Me de Sèze, demande au tribunal :

1°) d’annuler la décision implicite par laquelle le préfet de police a refusé de renouveler son titre de séjour et de lui délivrer une carte de résident ;

2°) d’enjoindre au préfet compétent de lui délivrer une carte de résident dans un délai de 15 jours à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 150 euros par jour de retard et de lui délivrer, dans cette attente, une autorisation provisoire de séjour l’autorisant à travailler ;

3°) de mettre à la charge de l’Etat une somme de 1 500 euros au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire en défense enregistré le 13 mars 2025, le préfet de police de Paris conclut au non-lieu à statuer sur les conclusions à fin d’annulation et d’injonction et au rejet du surplus de la requête.

Il soutient qu’une carte de résident valable du 25 décembre 2024 au 24 décembre 2034 a été délivrée à M. A... le 13 janvier 2025.

Par un mémoire, enregistré le 14 mars 2025, M. A... déclare se désister de ses conclusions à fin d’annulation et d’injonction et maintenir ses conclusions au titre des frais non compris dans les dépens.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : / 1 donner acte des désistements (...) ».

Sur les conclusions aux fins d’annulation et d’injonction :

2. Par un mémoire enregistré le 14 mars 2025, M. A... déclare se désister de ses conclusions à fin d’annulation et d’injonction. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

Sur les frais liés à l’instance :

3. Il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce, de mettre à la charge de l’Etat une somme de 800 euros au titre des frais exposés par M. A... et non compris dans les dépens.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement des conclusions à fin d’annulation et d’injonction de M. A....

Article 2 : L’Etat versera à M. A... une somme de 800 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B... A... et au préfet de police.

Fait à Paris, le 23 octobre 2025

Le vice-président de la 2ème section,

signé

J.P. SEVAL

La République mande et ordonne au préfet de police en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.