Minister of the Interior v. Request for Mobility Ranking Lists
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA petitioner sought judicial review to annul an implicit refusal by the Minister of the Interior to communicate mobility ranking lists for specific police grades pertaining to Martinique and Saint-Martin, and requested an order compelling the Minister to provide the documents and pay legal costs. The court determined that since the requested lists were subsequently communicated to the petitioner during the proceedings, the primary conclusions seeking annulment and injunction had become moot, leading to an order stating no further action was required on those points, but ordered the State to pay the petitioner a sum of 1,000 euros for legal expenses under the relevant administrative justice code provision.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 612-5-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative; Minister of the Interior v. Request for Mobility Ranking Lists: The court determined that since the requested lists were subsequently communicated to the petitioner during the proceedings, the primary conclusions seeking annulment and injunction had become moot, leading to an order stating no further action was required on those points, but ordered the State to pay the petitioner a sum of 1,000 euros for legal expenses under the relevant administrative justice code provision.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article provides the basis for the President of the judging formation to rule by ordinance on requests where there is no longer anything to judge regarding issues other than those related to costs (point 5).
This provision is cited in Article 2 of the dispositive for ordering the State to pay a sum to the applicant for costs.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 10 décembre 2024, M. A B, représenté par Me Roze, demande au tribunal :
1°) d'annuler la décision implicite du 19 octobre 2024 par laquelle le ministre de l'intérieur a refusé de lui communiquer la liste du classement des mutations pour la Martinique et Saint-Martin pour le grade de brigadier-chef de classe normale, de classe supérieure et de major de police ;
2°) d'enjoindre au ministre de l'intérieur de lui communiquer les documents demandés dans le délai de quinze jours à compter de la notification de la décision à intervenir ;
3°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire enregistré le 24 février 2025, le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur conclut au non-lieu à statuer.
Par un courrier du 24 février 2025, M. B a été invité à confirmer expressément le maintien de ses conclusions dans le délai d'un mois, ce courrier lui précisant qu'à défaut de réception d'une telle confirmation, il serait réputé s'être désisté de l'ensemble de ses conclusions en application des dispositions de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire, enregistré le 26 février 2025, M. B déclare que les documents demandés lui ont été communiqués après l'introduction de la requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () Les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () / 3° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête ; /()/ 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens() ".
2. M. A B, promu au grade de major de police affecté à Paris, a demandé la communication des listes du classement des mutations pour la Martinique et Saint-Martin pour le grade de brigadier-chef de classe normale, de classe supérieure et de major de police, par une demande adressée aux services du ministère de l'intérieur le 30 juillet 2024, reçue le jour même. Il ressort des pièces du dossier que, par un courrier du 14 janvier 2025, les services du ministère de l'intérieur lui ont transmis les trois listes demandées. M. B ayant ainsi obtenu la communication de l'ensemble des documents demandés, ses conclusions à fin d'annulation et d'injonction sont devenues sans objet en cours d'instance. Dès lors, il n'y a plus lieu d'y statuer.
3. Dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu de mettre à la charge de l'Etat le versement à M. B de la somme de 1 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
O R D O N N E :
Article 1er : Il n'y a plus lieu de statuer sur les conclusions à fin d'annulation et d'injonction de la requête.
Article 2 : L'Etat versera à M. B la somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur.
Fait à Paris, le 14 mars 2025.
La vice-présidente de la 5e section,
S. AUBERT
La République mande et ordonne au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.