Prefect's Decision to Close Nationality Application Upheld Due to Incomplete Documentation

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 9 décembre 2024, Mme B A demande au tribunal d'annuler la décision du 10 octobre 2024 par laquelle le préfet de police a classé sans suite sa demande d'acquisition de la nationalité française.

Elle soutient que la décision attaquée est entachée d'une erreur de fait dès lors qu'elle se trouve dans l'impossibilité de compléter son dossier.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code civil ;

- le décret n°93-1362 du 30 décembre 1993 ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Mme A a présenté une demande de naturalisation auprès de la préfecture de police. Par décision du 10 octobre 2024, le préfet de police a classé sans suite sa demande au motif qu'elle n'avait pas produit la copie intégrale de son acte de naissance apostillé accompagné de sa traduction faite par un traducteur assermenté. Mme A demande au tribunal d'annuler cette décision.

2. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif et de cour administrative d'appel, () les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours () peuvent, par ordonnance : () / 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser () ".

3. D'une part, aux termes de l'article 37-1 du décret du 30 décembre 1993 relatif aux déclarations de nationalité, aux décisions de naturalisation, de réintégration, de perte, de déchéance et de retrait de la nationalité française : " Le demandeur fournit, selon les mêmes conditions de recevabilité que celles prévues par l'article 9 : () 1° Son acte de naissance () ". L'article 9 du même décret dispose : " Les pièces nécessaires à la preuve de la recevabilité de la déclaration répondent aux exigences suivantes : / 1° Elles sont produites en original ; / 2° Les actes de l'état civil sont produits en copie intégrale ; les copies des actes établis par les autorités françaises datent de moins de trois mois ; les copies des actes étrangers sont accompagnées, le cas échéant, d'une copie de la décision en exécution de laquelle ils ont été dressés, rectifiés ou modifiés ; / 3° Les décisions des autorités judiciaires ou administratives et les actes émanant de ces autorités sont produits sous forme d'expédition et accompagnés, s'il y a lieu, d'un certificat de non recours ; / 4° Les actes publics étrangers sont légalisés sauf apostille, dispense conventionnelle ou prévue par le droit de l'Union européenne ; / 5° Les documents rédigés en langue étrangère sont accompagnés de leur traduction par un traducteur agréé ou habilité à intervenir auprès des autorités judiciaires ou administratives d'un autre Etat membre de l'Union européenne ou d'un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ou de la Suisse ; / 6° Le document officiel exigé pour justifier de l'identité d'une personne s'entend de tout document délivré par une administration publique comportant les nom, prénoms, date et lieu de naissance de cette personne, sa photographie et sa signature, ainsi que l'identification de l'autorité qui a délivré le document, la date et le lieu de délivrance. ".

Enfin l'article 40 du décret du 30 décembre 1993 dispose : " L'autorité qui a reçu la demande ou le ministre chargé des naturalisations peut, à tout moment de l'instruction de la demande de naturalisation ou de réintégration, mettre en demeure le demandeur de produire les pièces complémentaires ou d'accomplir les formalités administratives qui sont nécessaires à l'examen de sa demande. / Si le demandeur ne défère pas à cette mise en demeure dans le délai qu'elle fixe, la demande peut être classée sans suite. Le demandeur est informé par écrit de ce classement. ".

4. D'autre part, le classement sans suite d'une demande tendant, comme en l'espèce, à l'acquisition de la nationalité française, à l'appui de laquelle l'intéressé n'a pas produit les pièces demandées en application des dispositions précitées de l'article 40 du décret du 30 décembre 1993 ne constitue pas une décision faisant grief susceptible d'être déférée au juge de l'excès de pouvoir.

5. Pour classer sans suite la demande d'acquisition de la nationalité française présentée par Mme A, le préfet de police s'est fondé sur la circonstance que l'intéressée n'avait pas produit que la copie intégrale de son acte de naissance apostillé accompagné de sa traduction faite par un traducteur assermenté. Si Mme A soutient qu'étant née en Chine en 1989 et qu'à cette époque, la Chine ne délivrait pas d'acte de naissance, elle se trouvait dans l'impossibilité de compléter son dossier par l'original de son acte de naissance, elle ne l'établit pas par les pièces qu'elle produit. Par suite, le dossier qu'elle a présenté pouvait à bon droit être regardé comme incomplet. Dès lors, la décision classant sans suite sa demande de naturalisation est une décision insusceptible d'être déférée au juge de l'excès de pouvoir.

6. Il résulte de ce qui précède que la requête de Mme A ne peut qu'être rejetée par application des dispositions du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

ORDONNE :

Article 1er : La requête de Mme A est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A et au ministre de l'intérieur.

Copie en sera adressée au préfet de police.

Fait à Paris, le 8 août 2025.

La présidente de la 6ème section,

K. Weidenfeld

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous les commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

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