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2432509 Généré par l'IA

Administrative Jurisdiction over Wallis and Futuna Public Servant Classification Dispute

Numéro de cause 2432509
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A public servant, assigned to the administration of Wallis and Futuna, filed a claim before the Administrative Tribunal of Paris seeking the annulment of a ministerial decision that classified her at the 10th echelon of the principal administrative attaché grade, requesting reclassification to the 6th echelon of the hors classe grade. The Tribunal found that, according to the rules governing territorial jurisdiction for disputes involving state civil servants, cases concerning employees whose duty station is in Wallis and Futuna must be heard by the Administrative Tribunal of Mata-Utu, and therefore, ordered the immediate transfer of the case file to the competent Administrative Tribunal of Wallis-et-Futuna.

Regeste Legislator

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article R. 351-3 du code de justice administrative, Article 1er, Article R. 312-12 du même code, Article R. 221-3 du même code; Administrative Jurisdiction over Wallis and Futuna Public Servant Classification Dispute: The Tribunal found that, according to the rules governing territorial jurisdiction for disputes involving state civil servants, cases concerning employees whose duty station is in Wallis and Futuna must be heard by the Administrative Tribunal of Mata-Utu, and therefore, ordered the immediate transfer of the case file to the competent Administrative Tribunal of Wallis-et-Futuna.

Mots-clés

Généré par l'IA
compétence territoriale fonctionnaire devoirs de l'administration transmission à l'état requérant contestation civile représenté

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 351-3 du code de justice administrative
This provision on the referral to the competent jurisdiction justifies the decision to transmit the file.
Article 1er
This article directly orders the transmission of the case file to the competent administrative tribunal.
Article R. 312-12 du même code
This provision was used to determine which administrative tribunal (Wallis-et-Futuna) has territorial competence for the dispute.
Article R. 221-3 du même code
This provision was used to establish the seat and jurisdiction of the administrative tribunal of Mata-Utu (Wallis-et-Futuna).
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2400452
Labor Code vs. Administrative Jurisdiction in Wallis and Futuna Reintegration Claim
2504782
Jurisdictional Transfer of Public Servant Assignment Dispute to New Caledonia Tribunal
22-21613
Wallis and Futuna Fixed-Term Contract Abuse and Service Allowance Dispute
17-60148
Superior Administrator of Wallis and Futuna v. Re-registration on Electoral Roll
2400139
Case Transfer Due to Jurisdiction Over Civil Servant's Assignment Location

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

This article directly orders the transmission of the case file to the competent administrative tribunal.

Article R. 351-3 du code de justice administrative

This provision on the referral to the competent jurisdiction justifies the decision to transmit the file.

Article R. 312-12 du même code

This provision was used to determine which administrative tribunal (Wallis-et-Futuna) has territorial competence for the dispute.

Article R. 221-3 du même code

This provision was used to establish the seat and jurisdiction of the administrative tribunal of Mata-Utu (Wallis-et-Futuna).

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 10 décembre 2024, Mme B A demande au tribunal :

1°) d'annuler l'arrêté du 24 septembre 2024 confirmé sur recours gracieux le 28 octobre 2024 par lequel le ministre de l'intérieur et des outre-mer l'a reclassée au 10ème échelon du grade d'attachée principale d'administration ;

2°) d'enjoindre au ministre de l'intérieur de la reclasser au 6ème échelon du grade d'attachée hors classe.

Vu les pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente () ". Aux termes de l'article R. 312-12 du même code : " Tous les litiges d'ordre individuel, y compris notamment ceux relatifs aux questions pécuniaires, intéressant les fonctionnaires ou agents de l'Etat et des autres personnes ou collectivités publiques, () relèvent du tribunal administratif dans le ressort duquel se trouve le lieu d'affectation du fonctionnaire ou agent que la décision attaquée concerne ". Aux termes de l'article R. 221-3 du même code : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : / () / Mata-Utu : îles Wallis et Futuna ; ".

2. Mme A, agent du ministère de l'intérieur, est affectée à l'administration supérieure des îles Wallis-et-Futuna, situées à Mata-Utu dans la collectivité d'outre-mer de Wallis-et-Futuna, et demande l'annulation de l'arrêté du 24 septembre 2024 confirmé sur recours gracieux le 18 octobre 2024 par lequel le ministre de l'intérieur et des outre-mer l'a reclassée au 10ème échelon du grade d'attachée principale d'administration. Le litige dont elle saisit le tribunal administratif de Paris ne relève donc pas de sa compétence territoriale mais de celle du tribunal administratif de Wallis-et-Futuna. Il y a lieu de renvoyer le dossier de la requête visée ci-dessus au tribunal administratif de Wallis-et-Futuna, territorialement compétent pour en connaître.

O R D O N N E :

Article 1er : Le dossier de la requête de Mme A est transmis au tribunal administratif de Wallis-et-Futuna.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A et au président du tribunal administratif de Wallis-et-Futuna.

Fait à Paris, le 8 janvier 2025.

La vice-présidente de la 5ème section,

S. AUBERT