Petitioner v. Prefecture: Lack of Territorial Jurisdiction in Residency Permit Annulment Case
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA petitioner sought the annulment of a prefectural order denying him a residency permit, ordering his departure from the territory, imposing a two-year re-entry ban, and reporting him to the Schengen information system, but the court dismissed the case based on a lack of territorial jurisdiction. The court reasoned that because the petitioner resided in a municipality within the Seine-Saint-Denis department at the time the challenged administrative decision was made, the dispute falls under the territorial jurisdiction of the Tribunal Administratif de Montreuil, not the Tribunal Administratif de Paris, necessitating the transfer of the file to the competent court as per administrative justice code provisions governing venue based on the place of residence.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 351-3 du code de justice administrative, article R. 312-8 du code de justice administrative, Article R. 312-8 alinéa 1 du code de justice administrative; Petitioner v. Prefecture: Lack of Territorial Jurisdiction in Residency Permit Annulment Case: The court reasoned that because the petitioner resided in a municipality within the Seine-Saint-Denis department at the time the challenged administrative decision was made, the dispute falls under the territorial jurisdiction of the Tribunal Administratif de Montreuil, not the Tribunal Administratif de Paris, necessitating the transfer of the file to the competent court as per administrative justice code provisions governing venue based on the place of residence.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court orders the transfer of the case file to the competent administrative tribunal (Montreuil).
This article provides the general procedural basis for transferring a case to another competent administrative jurisdiction.
This article was cited to establish that the case falls under the territorial jurisdiction of the Tribunal Administratif de Montreuil, leading to the transfer.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 9 décembre 2024, M. A C B, représenté par Me Philippon, demande au tribunal :
1°) d'annuler l'arrêté daté du 21 novembre 2024 par lequel le préfet de police l'a obligé à quitter le territoire français, lui a refusé l'octroi d'un délai de départ volontaire, a fixé le pays à destination duquel il pourra être éloigné, a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée deux ans et l'a informé qu'il faisait l'objet d'un signalement aux fins de non-admission dans le système d'information Schengen pour la durée de l'interdiction de séjour ;
2°) d'enjoindre au préfet de police de lui délivrer un titre de séjour ou, à défaut, de réexaminer sa situation sous astreinte de 150 euros par jour de retard à compter de la date de la notification de la décision à intervenir ;
3°) de mettre à la charge du préfet de police la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu' () un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente. () ".
2. Aux termes de l'article R. 312-8 du code de justice administrative : " Les litiges relatifs aux décisions individuelles prises à l'encontre de personnes par les autorités administratives dans l'exercice de leurs pouvoirs de police relèvent de la compétence du tribunal administratif du lieu de résidence des personnes faisant l'objet des décisions attaquées à la date desdites décisions ". Aux termes de l'article R. 221-3 du même code : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : () Montreuil : Seine-Saint-Denis ; () ".
3. Il ressort des pièces du dossier qu'à la date de la décision attaquée le requérant résidait dans la ville du Blanc-Mesnil dans le département de la Seine-Saint-Denis. Par conséquent, en application des dispositions précitées de l'article R. 312-8 alinéa 1 du code de justice administrative, le présent litige ne relève pas de la compétence territoriale du tribunal administratif de Paris mais de celle du tribunal administratif de Montreuil.
O R D O N N E :
Article 1er : Le dossier de la requête de M. B est transmis au tribunal administratif de Montreuil.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A C B, à Me Philippon et à la présidente du tribunal administratif de Montreuil.
Fait à Paris, le 15 janvier 2025.
Le président du tribunal,
Jean-Pierre Dussuet
N°2432439/12-3