Corporate Withdrawal of Judicial Review Application
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA corporate entity sought judicial review to annul a municipal decision concerning a prior declaration, but subsequently filed a formal and unconditional withdrawal of its application, leading the administrative court to issue an order acknowledging the cessation of the proceedings pursuant to the Code of Administrative Justice, as there was no legal impediment to accepting the discontinuance.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative; Corporate Withdrawal of Judicial Review Application: Par un acte, enregistré le 19 décembre 2024, la SCI Rennes 135 a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article formalizes the acceptance of the withdrawal of the claim, which is the final ruling of the order.
This article is cited as the legal basis allowing the President to record the withdrawal ('donner acte des désistements').
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête et des pièces complémentaires, enregistrées les 5 et 17 décembre 2024, la SCI Rennes 135, représentée par la SCP August Debouzy, demande au tribunal d'annuler la décision par laquelle la Ville de Paris ne s'est pas opposée à la déclaration préalable n° DP 075 106 24 V0238.
Par un mémoire, enregistré le 19 décembre 2024, la SCI Rennes 135 déclare se désister purement et simplement de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () "
2. Par un acte, enregistré le 19 décembre 2024, la SCI Rennes 135 a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de la SCI Rennes 135.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la SCI Rennes 135 et à la Ville de Paris.
Fait à Paris, le 12 février 2024.
La vice-présidente de la 4ème section,
V. Hermann Jager
La République mande et ordonne au préfet de la région Ile-de-France, préfet de Paris, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
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