Faulty Career Management Compensation Claim Transfer Due to Lack of Territorial Jurisdiction
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA litigant sought annulment of an implicit rejection by the national management center for hospital practitioners regarding a claim for compensation due to faulty career management, requesting damages of €272,000. The court ruled that it lacked territorial jurisdiction to hear the case because the applicant's last assignment was in the Oise department, which falls under the jurisdiction of the administrative tribunal of Amiens, based on the rules determining competence for litigation concerning state civil servants and agents. Consequently, the court ordered the immediate transfer of the case file to the competent administrative tribunal of Amiens.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, Article 1er, Article R. 351-3 alinéa 1 du code de justice administrative, Article R. 312-12 du même code, Article R. 221-3 du même code; Faulty Career Management Compensation Claim Transfer Due to Lack of Territorial Jurisdiction: The court ruled that it lacked territorial jurisdiction to hear the case because the applicant's last assignment was in the Oise department, which falls under the jurisdiction of the administrative tribunal of Amiens, based on the rules determining competence for litigation concerning state civil servants and agents. Consequently, the court ordered the immediate transfer of the case file to the competent administrative tribunal of Amiens.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis order directs the transmission of the case file to the Administrative Tribunal of Amiens.
This provision, cited in the reasoning, authorizes the transfer of the file to a different administrative court deemed competent.
This provision, cited in the reasoning, defines the territorial jurisdiction for disputes concerning state civil servants based on their last assignment.
This provision, cited in the reasoning, establishes that the Oise department falls under the jurisdiction of the Administrative Tribunal of Amiens.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 8 décembre 2024, Mme A B, représentée par Me Bourguiba, demande au tribunal :
1°) d'annuler la décision implicite par laquelle la directrice du centre national de gestion des praticiens hospitaliers et des personnels de direction (CNG) a rejeté sa demande d'indemnisation résultant d'une gestion fautive de sa carrière professionnelle ;
2°) de condamner le CNG à lui verser une somme totale de 272 000 euros au titre de l'indemnisation de l'ensemble de ses préjudices ;
3°) de mettre à la charge du CNG une somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 351-3 alinéa 1 du code de justice administrative : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'État, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente. " Aux termes de l'article R. 312-12 du même code : " Tous les litiges d'ordre individuel, y compris notamment ceux relatifs aux questions pécuniaires, intéressant les fonctionnaires ou agents de l'Etat et des autres personnes ou collectivités publiques, ainsi que les agents ou employés de la Banque de France, relèvent du tribunal administratif dans le ressort duquel se trouve le lieu d'affectation du fonctionnaire ou agent que la décision attaquée concerne. / () Si cette décision prononce une révocation, une admission à la retraite ou toute autre mesure entraînant une cessation d'activité, ou si elle concerne un ancien fonctionnaire ou agent, ou un fonctionnaire ou un agent sans affectation à la date où a été prise la décision attaquée, la compétence est déterminée par le lieu de la dernière affectation de ce fonctionnaire ou agent. () ". Aux termes de l'article R. 221-3 du même code, le département de l'Oise relève de la compétence du tribunal administratif d'Amiens.
2. Mme A B demande au tribunal de prononcer la condamnation du centre national de gestion au titre d'une gestion fautive de sa carrière professionnelle. Toutefois, il résulte de l'instruction que la dernière affectation de l'intéressée se situait dans le département de l'Oise, au sein des centres hospitaliers de Beauvais et de Crèvecœur-le-Grand. Par suite, en application des disposition citées au point 1, sa requête ne relève pas de la compétence territoriale du tribunal administratif de Paris, mais de celle du tribunal administratif d'Amiens. Par conséquent, il y a lieu de transmettre le dossier de la requête de Mme B à ce tribunal.
O R D O N N E :
Article 1er : Le dossier de la requête de Mme B est transmis au tribunal administratif d'Amiens.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B et à la présidente du tribunal administratif d'Amiens.
Fait à Paris, le 13 janvier 2025.
Le vice-président de la 2ème section,
J. SORIN
La République mande et ordonne au ministre chargé de la santé et de l'accès aux soins en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision./2-2