Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
2432336 Généré par l'IA

Jurisdictional Transfer in Residence Permit Refusal Case

Numéro de cause 2432336
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual filed a request seeking the annulment of an implicit refusal by the Prefect of Seine-Saint-Denis regarding a residence permit application. The administrative court, citing provisions of the Administrative Justice Code, determined that disputes concerning individual decisions made by administrative police authorities fall under the jurisdiction of the administrative court in the applicant's place of residence at the time of the decision. Since the applicant resides in Pierrefitte-sur-Seine, which is within the department of Seine-Saint-Denis, the court concluded that the Administrative Tribunal of Montreuil is exclusively competent to hear the case, and consequently ordered the transfer of the file to that tribunal.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article R. 351-3 du code de justice administrative, article R. 312-8 du code de justice administrative, Article R. 221-3 du même code; Jurisdictional Transfer in Residence Permit Refusal Case: The administrative court, citing provisions of the Administrative Justice Code, determined that disputes concerning individual decisions made by administrative police authorities fall under the jurisdiction of the administrative court in the applicant's place of residence at the time of the decision. Since the applicant resides in Pierrefitte-sur-Seine, which is within the department of Seine-Saint-Denis, the court concluded that the Administrative Tribunal of Montreuil is exclusively competent to hear the case, and consequently ordered the transfer of the file to that tribunal.

Mots-clés

Généré par l'IA
autorisations de séjour autorisation de police demande adressée à l'autorité droit de cité détention aux fins de transfèrement transfert de bail

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 351-3 du code de justice administrative
The decision to transmit the file is based on the delegation of competence mentioned in this article.
article R. 312-8 du code de justice administrative
This article establishes the territorial jurisdiction (competence) that justifies the transfer.
Article R. 221-3 du même code
This article defines the specific administrative tribunal (Montreuil) competent for the relevant department (Seine-Saint-Denis).
Généré par l'IA
2403241
Transfer of Jurisdiction in Residence Permit Dispute
2209414
Jurisdictional Transfer in Residence Permit Refusal Case
2520399
Implicit Rejection of Residence Permit and Jurisdictional Transfer
2504445
Jurisdictional Transfer in Expulsion and Residence Permit Case
2425557
Transfer of Jurisdiction in Residence Permit Annulment Case

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er : Le dossier de la requête de Mme A est transmis au tribunal administratif de Montreuil.

This is the main operative order, ordering the transmission of the file.

Article R. 351-3 du code de justice administrative

The decision to transmit the file is based on the delegation of competence mentioned in this article.

Article R. 312-8 du code de justice administrative

This article establishes the territorial jurisdiction (competence) that justifies the transfer.

Article R. 221-3 du même code

This article defines the specific administrative tribunal (Montreuil) competent for the relevant department (Seine-Saint-Denis).

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête et des pièces complémentaires, enregistrées les 7 et 9 décembre 2024, Mme B A doit être regardée comme demandant au tribunal d'annuler la décision implicite par laquelle le préfet de la Seine-Saint-Denis a refusé la délivrance d'un titre de séjour.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Par une décision du 1er septembre 2024, le président du tribunal a délégué à M. Truilhé, président de section, la compétence prévue au premier alinéa de l'article R. 351-3 du code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. L'article R. 351-3 du code de justice administrative dispose que : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'État, son président ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente () ".

2. Aux termes de l'article R. 312-8 du code de justice administrative : " Les litiges relatifs aux décisions individuelles prises à l'encontre de personnes par les autorités administratives dans l'exercice de leurs pouvoirs de police relèvent de la compétence du tribunal administratif du lieu de résidence des personnes faisant l'objet des décisions attaquées à la date desdites décisions. () ". L'article R. 221-3 du même code dispose : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : / () / Montreuil : Seine-Saint-Denis ; () "

3. M. A demande l'annulation d'une décision prise par le préfet de la Seine-Saint-Denis dans l'exercice d'un pouvoir de police. Il ressort des pièces du dossier que Mme A réside à Pierrefitte-sur-Seine dans le département de la Seine-Saint-Denis (93380). Par suite, en application des dispositions citées au point 2, le tribunal administratif de Montreuil est seul compétent pour connaître de la requête de M. A et il y a lieu de lui renvoyer le dossier de la requête.

O R D O N N E :

Article 1er : Le dossier de la requête de Mme A est transmis au tribunal administratif de Montreuil.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A et à la présidente du tribunal administratif de Montreuil.

Fait à Paris, le 7 janvier 2025.

Le président de la 1ère section,

J.-C. TRUILHÉ

2/1