Essonne Resident's Challenge to Prefectural Order Transferred Due to Jurisdictional Error
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA litigant sought the annulment of a prefectural order issued against them by the prefect of Essonne, but the Administrative Tribunal of Paris, citing the Code of Administrative Justice, determined it lacked territorial jurisdiction because the applicant's residence, established by an accompanying judicial order, was in Athis-Mons within the Essonne department, meaning jurisdiction belonged to the Administrative Tribunal of Versailles under the rules governing individual administrative decisions concerning residents of Essonne. Consequently, the court ordered the immediate transfer of the case file to the competent tribunal in Versailles.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 351-3 du code de justice administrative, article R. 312-8 du code de justice administrative; Essonne Resident's Challenge to Prefectural Order Transferred Due to Jurisdictional Error: Consequently, the court ordered the immediate transfer of the case file to the competent tribunal in Versailles.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court orders the transfer of the case file to the administrative tribunal of Versailles.
This article governs the procedure for transferring a case to another administrative jurisdiction when the initial tribunal deems itself incompetent.
This article establishes the territorial jurisdiction based on the residence of the person affected by the administrative decision, used to determine the competent court.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 6 décembre 2024, M. C A B, représenté par le cabinet Garcia Avocats, demande au tribunal d'annuler l'arrêté du 5 décembre 2024 que le préfet de l'Essonne a pris à son encontre.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu' () un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente. () ".
2. Aux termes de l'article R. 312-8 du code de justice administrative : " Les litiges relatifs aux décisions individuelles prises à l'encontre de personnes par les autorités administratives dans l'exercice de leurs pouvoirs de l'Essonne relèvent de la compétence du tribunal administratif du lieu de résidence des personnes faisant l'objet des décisions attaquées à la date desdites décisions ". Aux termes de l'article R. 221-3 du même code : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : () Versailles : Essonne () ".
3. Une ordonnance du juge des libertés et de la détention est produite au dossier et indique une adresse pour M. A B. Ainsi, il convient de considérer que cette adresse correspond à celle du requérant. Cette adresse se situe dans la ville d'Athis-Mons dans le département de l'Essonne. Par conséquent, en application des dispositions précitées de l'article R. 312-8 alinéa 1 du code de justice administrative, le présent litige ne relève pas de la compétence territoriale du tribunal administratif de Paris mais de celle du tribunal administratif de Versailles.
O R D O N N E :
Article 1er : Le dossier de la requête de M. A B est transmis au tribunal administratif de Versailles.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. C A B, au cabinet Garcia Avocats et au président du tribunal administratif de Versailles.
Fait à Paris, le 15 janvier 2025.
Le président du tribunal,
Jean-Pierre Dussuet
N°2432321/12-3