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2432278 Généré par l'IA

Pension Fund Dispute Jurisdiction

Numéro de cause 2432278
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

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A litigant filed a claim before the Administrative Tribunal seeking payment of a deceased husband's supplementary pension and associated increases from the supplementary pension fund; however, the court dismissed the application, reasoning that disputes arising from the relationship between provident institutions managing supplementary pension schemes and their affiliates are governed by private law and therefore fall under the jurisdiction of the judicial courts, making the administrative court manifestly incompetent to hear the case pursuant to Article R. 222-1 of the Code of Administrative Justice.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative; Pension Fund Dispute Jurisdiction: 222-1 of the Code of Administrative Justice.

Mots-clés

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institution de prévoyance droit judiciaire créance contestée règlement du conflit juridictionnel cotisations de prévoyance impayées litige d'assurances sociales

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article was cited as the basis for rejecting the request due to manifest lack of jurisdiction of the administrative court.
Généré par l'IA
2300183
Pension Dispute Jurisdiction
24NC02799
Jurisdictional Dispute Over Supplementary Pension Claim
2203574
Pension Fund Overpayment Dispute Jurisdiction Ruling
2402248
Jurisdictional Dispute: Administrative Tribunal vs. Ordinary Courts over Pension Rights
2508966
Supplementary Pension Repayment Dispute: Jurisdiction Challenge

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article was cited as the basis for rejecting the request due to manifest lack of jurisdiction of the administrative court.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 6 décembre 2024, Mme A B saisit le tribunal d'un litige l'opposant à la caisse de retraite complémentaire Agirc-Arrco relatif au versement de la pension complémentaire trimestrielle ainsi que sa majoration au nom de son mari, M. C.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : () 2° Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative ; () ".

2. Par sa requête, Mme B saisit le tribunal d'un litige l'opposant à la caisse de retraite complémentaire Agirc-Arrco. Toutefois, les rapports entre les institutions de prévoyance gérant un régime complémentaire de retraite et leurs affiliés sont des rapports de droit privé et relèvent, dès lors, de la compétence de la juridiction judiciaire. Par suite, la requête de Mme B doit être rejetée comme portée devant un ordre de juridiction manifestement incompétent pour en connaître, en application des dispositions précitées de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de Mme B est rejetée comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B.

Fait à Paris, le 13 janvier 2025.

Le président du tribunal,

Jean-Pierre Dussuet

La République mande et ordonne à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

2/12-1