Jurisdictional Challenge to Expulsion Order and Re-entry Ban
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual sought the annulment of an administrative order that mandated their departure from French territory, refused a voluntary departure period, set the country of removal, imposed a 24-month re-entry ban, and included a notification for non-admission in the Schengen information system. The court determined that, pursuant to the Code of Administrative Justice, disputes concerning individual police decisions against persons fall under the territorial jurisdiction of the administrative tribunal where the subject resided on the date of the decision; since the applicant resided in the Val de Marne department at the time of the challenged order, jurisdiction lay with the Administrative Tribunal of Melun, not Paris, leading to the case file being transmitted to the competent jurisdiction.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 351-3 du code de justice administrative, article R. 312-8 du code de justice administrative, Article 1er, Article R. 312-8 alinéa 1 du code de justice administrative; Jurisdictional Challenge to Expulsion Order and Re-entry Ban: The court determined that, pursuant to the Code of Administrative Justice, disputes concerning individual police decisions against persons fall under the territorial jurisdiction of the administrative tribunal where the subject resided on the date of the decision; since the applicant resided in the Val de Marne department at the time of the challenged order, jurisdiction lay with the Administrative Tribunal of Melun, not Paris, leading to the case file being transmitted to the competent jurisdiction.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court ordered the transmission of the case file to the Tribunal administratif de Melun.
Cited as the general legal basis allowing the Administrative Tribunal to transmit the file to another competent jurisdiction.
Cited to determine that the case falls under the territorial jurisdiction of the Tribunal administratif de Melun, not Paris.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 5 décembre 2024, M. A B doit être regardé comme demandant l'annulation de l'arrêté du 30 novembre 2024 par lequel le préfet du Puy-de-Dôme l'a obligé à quitter le territoire français, lui a refusé l'octroi d'un délai de départ volontaire, a fixé le pays à destination duquel il pourra être éloigné, a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée de 24 mois et l'a informé qu'il faisait l'objet d'un signalement aux fins de non-admission dans le système d'information Schengen pour la durée de l'interdiction de séjour.
Vu :
- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu' () un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente. () ".
2. Aux termes de l'article R. 312-8 du code de justice administrative : " Les litiges relatifs aux décisions individuelles prises à l'encontre de personnes par les autorités administratives dans l'exercice de leurs pouvoirs de police relèvent de la compétence du tribunal administratif du lieu de résidence des personnes faisant l'objet des décisions attaquées à la date desdites décisions ". Aux termes de l'article R. 221-3 du même code : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : () Melun : Val de Marne ; () ".
3. Il ressort des pièces du dossier qu'à la date de la décision attaquée le requérant résidait à Vitry-sur-Seine dans le département du Val de Marne. Par conséquent, en application des dispositions précitées de l'article R. 312-8 alinéa 1 du code de justice administrative, le présent litige ne relève pas de la compétence territoriale du tribunal administratif de Paris mais de celle du tribunal administratif de Melun.
O R D O N N E :
Article 1er : Le dossier de la requête de M. B est transmis au tribunal administratif de Melun.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et au président du tribunal administratif de Melun.
Fait à Paris, le 24 mars 2025.
Le président du tribunal,
Jean-Pierre Dussuet