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2432060 Généré par l'IA

Agent v. Departmental Director of Public Finances (Jurisdiction Transfer)

Numéro de cause 2432060
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

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An administrative agent sought the annulment of a decision by the departmental director of public finances refusing her request for special leave ("congés bonifiés") concerning a period in 2025. The Tribunal Administratif de Paris, noting that the agent is assigned to the public finances directorate in the Essonne department, reasoned that under the Code of Administrative Justice, disputes involving civil servants concerning their place of assignment fall under the territorial jurisdiction of the administrative tribunal where that location lies, which in this case is the Tribunal Administratif de Versailles, not Paris. Therefore, the court ordered the immediate transfer of the case file to the administratively competent tribunal.

Regeste Legislator

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article R. 351-3 du code de justice administrative, Article R. 312-12 du même code, Article R. 221-3 du même code; Agent v. Departmental Director of Public Finances (Jurisdiction Transfer): The Tribunal Administratif de Paris, noting that the agent is assigned to the public finances directorate in the Essonne department, reasoned that under the Code of Administrative Justice, disputes involving civil servants concerning their place of assignment fall under the territorial jurisdiction of the administrative tribunal where that location lies, which in this case is the Tribunal Administratif de Versailles, not Paris. Therefore, the court ordered the immediate transfer of the case file to the administratively competent tribunal.

Mots-clés

Généré par l'IA
agent administratif compétence territoriale fonctionnaire annulation civile procédure administrative cour de droit civil

Dispositions légales citées

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article R. 351-3 du code de justice administrative
This provision mandates the transfer of the case file to the competent administrative jurisdiction when the current court is not competent.
Article R. 312-12 du même code
This provision is cited to establish which court has territorial competence over individual disputes concerning State civil servants.
Article R. 221-3 du même code
This provision is cited to determine that the Tribunal Administratif de Versailles has jurisdiction over cases concerning the Essonne department.
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2428438
Jurisdictional Transfer for Public Agent Reassignment Dispute
2402764
Agent Assignment Dispute Transfer
2413897
Transfer of Jurisdiction in Public Finance Appointment Case
2317960
Administrative Agent v. Police Prefect (Jurisdiction Over Remuneration Dispute)
2304364
Director General of Public Finances Dismissal Appeal Jurisdiction Dispute

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article R. 351-3 du code de justice administrative

This provision mandates the transfer of the case file to the competent administrative jurisdiction when the current court is not competent.

Article R. 312-12 du même code

This provision is cited to establish which court has territorial competence over individual disputes concerning State civil servants.

Article R. 221-3 du même code

This provision is cited to determine that the Tribunal Administratif de Versailles has jurisdiction over cases concerning the Essonne department.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 4 décembre 2024, Mme A B demande au tribunal d'annuler la décision du 3 octobre 2024 par laquelle le directeur départemental des finances publiques de l'Essonne lui a refusé le bénéfice de congés bonifiés pour la période allant du 22 juillet au 21 août 2025.

Vu les pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente () ". Aux termes de l'article R. 312-12 du même code : " Tous les litiges d'ordre individuel, y compris notamment ceux relatifs aux questions pécuniaires, intéressant les fonctionnaires ou agents de l'Etat et des autres personnes ou collectivités publiques, () relèvent du tribunal administratif dans le ressort duquel se trouve le lieu d'affectation du fonctionnaire ou agent que la décision attaquée concerne ". Aux termes de l'article R. 221-3 du même code : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : / () / Versailles : Essonne, () ; ".

2. Mme B, agent du ministère de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, est affectée à la direction départementale des finances publiques de l'Essonne, située à Etampes dans le département de l'Essonne, et demande l'annulation de la décision par laquelle le directeur départemental des finances publiques de l'Essonne lui a refusé le bénéfice de congés bonifiés. Le litige dont elle saisit le tribunal administratif de Paris ne relève donc pas de sa compétence territoriale mais de celle du tribunal administratif de Versailles. Il y a lieu de renvoyer le dossier de la requête visée ci-dessus au tribunal administratif de Versailles, territorialement compétent pour en connaître.

O R D O N N E :

Article 1er : Le dossier de la requête de Mme B est transmis au tribunal administratif de Versailles.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B et au président du tribunal administratif de Versailles.

Fait à Paris, le 8 janvier 2025.

La vice-présidente de la 5ème section,

S. AUBERT