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2432051 Généré par l'IA

Petitioner Fails to Substantiate Claim for Veteran Status Refusal

Numéro de cause 2432051
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A petitioner sought to annul the administrative decision refusing to grant him veteran status, based only on a general statement of service dates from November 1961 to July 1962. The court dismissed the petition via an order, reasoning that the petitioner failed to support the factual error alleged against the administration with sufficient specifics allowing for proper assessment of the claim's merits, thus rendering the request inadmissible for failure to meet the requisite pleading standard under the administrative justice code.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, article R. 421-7 du code de justice administrative, Art. R. 222-1 7° du code de justice administrative; Petitioner Fails to Substantiate Claim for Veteran Status Refusal: The court dismissed the petition via an order, reasoning that the petitioner failed to support the factual error alleged against the administration with sufficient specifics allowing for proper assessment of the claim's merits, thus rendering the request inadmissible for failure to meet the requisite pleading standard under the administrative justice code.

Mots-clés

Généré par l'IA
erreur administrative fraude pour esquiver le service militaire demande en justice retrait de la demande violation du devoir de motiver annulation de la naturalisation

Dispositions légales citées

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article R. 222-1 du code de justice administrative
codedejusticeadministrative
article R. 421-7 du code de justice administrative
Par suite, sa requête, qui n'a pas été complétée dans le délai de recours contentieux augmenté du délai de deux mois prévu par l'article R. 421-7 du code de justice administrative, ne peut qu'être rejetée en application de l'article R.
Art. R. 222-1 7° du code de justice administrative
The court used this provision to reject the application because the arguments presented lacked the necessary precision to assess their merits.
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2505487
Petitioner v. National Veterans Office on Combatant Status Denial
2410948
Denial of Veteran Status Recognition Upheld Due to Inadmissible Appeal
2127778
Refusal to Grant Veteran Status Upheld on Insufficient Combat Service
2207312
Veteran Status Annulment Appeal Dismissed for Untimely Filing and Inoperative Grounds
2302041
Veteran's Aid Application Rejection Appeal Dismissed for Inadmissibility

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Art. R. 222-1 7° du code de justice administrative

The court used this provision to reject the application because the arguments presented lacked the necessary precision to assess their merits.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 25 septembre 2024, M. A B demande au tribunal d'annuler la décision du 25 septembre 2024 par laquelle la directrice de l'Office national des combattants et des victimes de guerre a refusé de lui reconnaître la qualité de combattant.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () / 7° Rejeter, après l'expiration du délai de recours ou, lorsqu'un mémoire complémentaire a été annoncé, après la production de ce mémoire, les requêtes ne comportant que des moyens de légalité externe manifestement infondés, des moyens irrecevables, des moyens inopérants ou des moyens qui ne sont assortis que de faits manifestement insusceptibles de venir à leur soutien ou ne sont manifestement pas assortis des précisions permettant d'en apprécier le bien-fondé () ".

2. M. B, se bornant à indiquer qu'il a servi sous les drapeaux français du 14 novembre 1961 au 31 juillet 1962, n'assortit pas le moyen tiré de l'erreur de fait qu'aurait commis l'administration en lui refusant la reconnaissance de la qualité de combattant des précisions permettant d'en apprécier le bien-fondé. Par suite, sa requête, qui n'a pas été complétée dans le délai de recours contentieux augmenté du délai de deux mois prévu par l'article R. 421-7 du code de justice administrative, ne peut qu'être rejetée en application de l'article R. 222-1 7° dudit code.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête susvisée est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B.

Fait à Paris, le 2 juillet 2025.

Le président de la formation de jugement,

J-P. Ladreyt

La République mande et ordonne au ministre des armées en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

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