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2432034 Généré par l'IA

Petitioner's Withdrawal of Annulment of Professional Examination Jury Deliberation

Numéro de cause 2432034
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A petitioner sought the annulment of a professional examination jury deliberation that allegedly created a distinction in the allocation of positions between defense and security zones, demanded reinstatement as admitted to the examination, and requested retroactive promotion and reclassification. The court, exercising its authority under the Code of Administrative Justice regarding documented withdrawals, issued an order granting acknowledgement of the petitioner's pure and simple withdrawal from the entirety of the request, as confirmed by a filing following an invitation to maintain the claims.

Regeste Legislator

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article R. 612-5-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Petitioner's Withdrawal of Annulment of Professional Examination Jury Deliberation: The court, exercising its authority under the Code of Administrative Justice regarding documented withdrawals, issued an order granting acknowledgement of the petitioner's pure and simple withdrawal from the entirety of the request, as confirmed by a filing following an invitation to maintain the claims.

Mots-clés

Généré par l'IA
production de créance retrait de la demande procédure en annulation examen des griefs formels demande de réexamen administratif droit à la résolution du contrat

Dispositions légales citées

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article R. 612-5-1 du code de justice administrative
This provision was mentioned in the letter inviting the applicant to confirm his conclusions, failing which he would be deemed to have withdrawn them, justifying the procedural context leading to the withdrawal.
article R. 222-1 du code de justice administrative
Cited as the legal basis allowing the President of the Administrative Tribunal to formally acknowledge a withdrawal by order.
Article 1er
The operative order acknowledges the withdrawal of the application by M. B.
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2409378
Withdrawal of Petition to Annul University Jury Deliberation
2309357
Withdrawal from Annulment Proceedings of Competitive Examination Jury Deliberation
2104773
Petitioner's Unconditional Withdrawal of Appeal Challenging Examination Results
2008763
Candidate v. Professional Exam Jury on Impartiality and Jury Unity
2302751
Petitioner Withdraws Judicial Review of Examination Refusal

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article R. 612-5-1 du code de justice administrative

This provision was mentioned in the letter inviting the applicant to confirm his conclusions, failing which he would be deemed to have withdrawn them, justifying the procedural context leading to the withdrawal.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

Cited as the legal basis allowing the President of the Administrative Tribunal to formally acknowledge a withdrawal by order.

Article 1er

The operative order acknowledges the withdrawal of the application by M. B.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée au tribunal administratif de Nice le 1er octobre 2024 et renvoyée par une ordonnance du 20 novembre 2024, enregistrée le 4 décembre 2024, M. A B demande au tribunal :

1°) d'annuler la délibération du jury national de l'examen professionnel de " brigadier-chef de police classique - session 2022 ", en ce qu'elle a opéré une distinction entre l'ensemble des candidats pour les postes attribués dans les zones de défense et de sécurité Sud et Sud-Est, en modifiant les règles de cet examen professionnel, ainsi que la décision implicite par laquelle le ministre de l'intérieur et des outre-mer a rejeté son recours gracieux formé le 21 mai 2024 ;

2°) enjoindre au ministre de l'intérieur et des outre-mer de le rétablir dans ses droits en le déclarant admis à l'examen professionnel de " brigadier-chef de police classique - session 2022 " dans la zone de défense et de sécurité Sud-Est ;

3°) enjoindre au ministre de l'intérieur de le promouvoir au grade de brigadier-chef de police, au titre de l'année 2023, avec effet rétroactif au 1er janvier 2023, puis de le reclasser au grade de brigadier-chef de classe supérieure, avec effet rétroactif au 1er août 2023.

Par un mémoire enregistré le 19 février 2025, le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur, conclut au rejet de la requête.

Par un courrier du 7 avril 2025, M. B a été invité à confirmer expressément le maintien de ses conclusions dans le délai d'un mois, ce courrier lui précisant qu'à défaut de réception d'une telle confirmation, il serait réputé s'être désisté de l'ensemble de ses conclusions en application des dispositions de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire enregistré le 28 avril 2025, M. B déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; /() ".

2. Par un mémoire enregistré le 28 avril 2025, M. B a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

ORDONNE :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de M. B de sa requête.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur.

Fait à Paris le 26 mai 2025.

La vice-présidente de la 5ème section,

S. AUBERT

La République mande et ordonne au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.