Failure to State Grounds for Residence Permit Appeal Renders Petition Inadmissible
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe administrative court rejected a petition seeking the annulment of an implicit refusal by the prefect of police to issue a residence permit because the petitioner failed to comply with the requirement under administrative justice rules to set forth the facts and legal arguments supporting the claim. The court found that the petitioner only vaguely mentioned job loss, disability, and seeking judicial aid, without submitting any supplementary brief explaining specific factual or legal grounds within the two-month statutory appeal period, thus rendering the request manifestly inadmissible under the provisions governing the required content of a petition.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, article R. 411-1 du code de justice administrative, Article 222-1 4° du code de justice administrative; Failure to State Grounds for Residence Permit Appeal Renders Petition Inadmissible: The court found that the petitioner only vaguely mentioned job loss, disability, and seeking judicial aid, without submitting any supplementary brief explaining specific factual or legal grounds within the two-month statutory appeal period, thus rendering the request manifestly inadmissible under the provisions governing the required content of a petition.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article is cited as the basis for rejecting the application as manifestly inadmissible.
This article is cited because the request failed to meet its requirements regarding the exposition of facts and legal arguments.
Texte complet
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant que :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () / 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser () ". Aux termes de l'article R. 411-1 de ce code : " La juridiction est saisie par requête. La requête () contient l'exposé des faits et moyens, ainsi que l'énoncé des conclusions soumises au juge. () ".
3. M. B demande l'annulation de la décision implicite par laquelle le préfet de police de Paris a refusé de lui délivrer un titre de séjour. Toutefois, en se bornant à indiquer qu'il a perdu son travail, qu'il a handicap et qu'il sollicite l'aide du tribunal, M. B n'expose aucune argumentation de nature factuelle ou juridique susceptible de venir à l'appui de sa demande d'annulation. Il s'ensuit que sa requête, qui n'a été complétée par aucun mémoire exposant ou explicitant des moyens dans le délai de recours contentieux de deux mois qui a commencé à courir au plus tard le 4 décembre 2024, date d'introduction du présent recours, ne satisfait pas aux prescriptions de l'article R. 411-1 du code de justice administrative et doit être, par voie de conséquence, rejetée comme manifestement irrecevable selon la procédure prévue en son article R. 222-1 4°.
O R D O N N E :
Article 1er : La requête susvisée est rejetée.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B.
Fait à Paris, le 5 février 2025.
Le vice-président de la 6ème section,
J-P. Ladreyt
La République mande et ordonne au préfet de police de Paris en ce qui le concerne et à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.
N°2432021/6-3