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2431992 Généré par l'IA

Withdrawal of Petition for Annulment of Implicit Refusal to Renew Residence Permit

Numéro de cause 2431992
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A petitioner sought the annulment of an implicit refusal by the prefect to renew her residence permit and requested an order for the administration to process her request or issue a receipt, but subsequently filed a filing formally withdrawing all claims in her petition. The court, referencing the administrative justice code allowing presidents of judgment divisions to give notice of withdrawals by order, granted the petition for withdrawal as it was simple and unimpeded, formally noting the withdrawal of the petitioner's request.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er, Article 2; Withdrawal of Petition for Annulment of Implicit Refusal to Renew Residence Permit: The court, referencing the administrative justice code allowing presidents of judgment divisions to give notice of withdrawals by order, granted the petition for withdrawal as it was simple and unimpeded, formally noting the withdrawal of the petitioner's request.

Mots-clés

Généré par l'IA
retrait de la demande autorisations de séjour production de créance annulation de la naturalisation facilitée retrait de l'autorisation suppression de la rente d'invalidité

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
Cited as the basis allowing the President of the division to formally record the withdrawal by order.
Article 1er
The court explicitly orders that the withdrawal of the claim be noted.
Article 2
Article ordering the notification of the order to the claimant.
Généré par l'IA
2409544
Withdrawal of Petition for Annulment of Implicit Refusal to Renew Residency Permit
2306421
Withdrawal of Petition for Residence Permit Renewal Annulment
2404488
Withdrawal of Petition for Residence Permit Annulment
2303100
Implicit Refusal of Residence Permit Renewal Withdrawal Confirmation Case
2102275
Implicit Refusal of Residency Permit Renewal and Deemed Withdrawal of Petition

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

The court explicitly orders that the withdrawal of the claim be noted.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

Cited as the basis allowing the President of the division to formally record the withdrawal by order.

Article 2

Article ordering the notification of the order to the claimant.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 3 décembre 2024, Mme A B doit être regardée comme demandant au tribunal :

1°) d'annuler la décision implicite par laquelle le préfet de la Seine-Saint-Denis lui a refusé le renouvellement de son titre de séjour ;

2°) d'enjoindre à l'administration de traiter sa demande dans un délai de quinze jours et, à défaut, de lui délivrer un récépissé ou une attestation de prolongation d'instruction.

Par un mémoire, enregistré le 9 décembre 2024, Mme B doit être regardée comme se désistant des conclusions de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () ".

2. Par un mémoire, enregistré le 9 décembre 2024, Mme B doit être regardée comme se désistant des conclusions de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B.

Fait à Paris, le 8 janvier 2025.

Le président de la 1ère section

J-C TRUILHE

La République mande et ordonne au préfet de la Seine-Saint-Denis, en ce qui le concerne, ou à tous commissaire de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pouvoir à l'exécution de la présente décision.

2/1-1